L’Autorité de la concurrence a sanctionné le Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (SNMSF) à hauteur de 3,4 millions d’euros pour avoir imposé à ses adhérents une clause d’exclusivité les empêchant d’enseigner le ski en dehors des écoles de ski ESF. Cette clause, très large, interdisait aux moniteurs – pourtant travailleurs indépendants – d’exercer à titre individuel ou au sein d’écoles concurrentes....

Les sportifs professionnels ainsi que les entraîneurs salariés peuvent percevoir de leur club-employeur une rémunération distincte de leur salaire au titre de l'exploitation commerciale des attributs de leur personnalité (image, nom ou voix...

Un décret du 8 juillet 2025 prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2025, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre...

Par deux arrêts du 4 juin 2025, le Tribunal de l'Union européenne confirme la validité du dessin ou modèle protégeant le célèbre masque de plongé de la marque Décathlon. Les juges européens, comme l'avaient fait la division d'annulation et la chambre de recours de l'EUIPO, rejettent les contestations formées sur le fondement du défaut de nouveauté, et de caractère individuel....

Le 11 février, le Conseil d'État a rendu 2 arrêts à la suite de recours de la Française des Jeux (FDJ). Ces décisions confirment la capacité de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à encadrer l'offre de jeu et la stratégie promotionnelle des opérateurs en situation de monopole....

Le décret n° 2024-1054 du 20 novembre 2024 prévoit l'assouplissement des modalités de mise en œuvre de la surveillance médicale réglementée pour les sportifs inscrits dans la catégorie « reconversion ». La situation de parentalité du sportif de haut niveau est intégrée dans la convention liant le sportif à la...

La Commission européenne a indiqué, via un communiqué, que l'augmentation de la rémunération versée par la Française des Jeux («FDJ») à la France pour la modification des droits exclusifs d'exploitation de jeux de loterie en ligne et hors ligne et de paris sportifs hors ligne dans le cadre de la loi PACTE de 2019 était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. À l'issue d'une enquête approfondie, des...

Faisant suite à l'arrêt « Diarra » ( CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-650/22), la FIFA annonce, dans un communiqué du 14 octobre, qu'elle va engager un dialogue global avec les principaux acteurs concernant l'article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) (Conséquences d'une rupture de contrat sans juste cause). Avec eux, la FIFA déterminera les conclusions à tirer de l'arrêt de la CJUE et les...

Presque 30 ans après le célèbre arrêt Bosman ( CJCE, 15 déc. 1995, aff. C-415/93, Bosman ), il semble que la présente décision constitue un nouveau tournant dans le monde du football professionnel. En effet, selon le CJUE, certaines des règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels entravent la liberté de circulation des...

Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation précise les contours de l'autorité de la chose jugée par l'Autorité de la concurrence et les conditions d'examen d'une discrimination tarifaire constitutive d'un abus de position dominante. Elle casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait écarté les demandes de Canal + et beIN Sports relatives à l'attribution de gré à gré de lots de droits TV à Amazon par la...

Le régulateur français chargé de superviser la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom, est engagé dans la lutte contre le piratage sportif, en particulier contre la retransmission illicite en direct sur Internet des compétitions sportives. Un nouveau dispositif a été introduit dans le Code du sport pour répondre à l'urgence des retransmissions audiovisuelles en direct, où le préjudice est instantané et...

L'Autorité de la concurrence autorise le rachat de Kindred (Unibet) par La Française des jeux, en le conditionnant à une séparation des activités sous monopole et concurrentielles, notamment en ce qui concerne les marques....

Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2024, la Cour de Justice de l'Union européenne clarifie quels sont les intérêts susceptibles de conférer à une personne morale ou physique la qualité de « partie intéressée » en matière de contrôle des aides d'État....

La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé par un autre club constitue un CDD qui doit répondre aux conditions du Code du sport....

Le décret n° 2024-91 du 8 février 2024 prévoit les dispositions applicables aux contributions recouvrées en 2023 auprès des employeurs qui n'ont pas été réparties entre les établissements habilités en 2023 afin de permettre leur affectation par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements habilités en 2023 qui ont perçu au titre de la même année un montant de ces contributions inférieur au montant qu'ils...

L'article 55 de la loi de finances pour 2024 limite la durée d'application du dispositif de crédit d'impôt accordé aux entreprises créatrices de jeux vidéo. Le crédit d'impôt jeux vidéo s'applique ainsi aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2026 et à celles exposées postérieurement lorsqu'elles se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré avant le 31 décembre 2026 (CGI, art....

Les règles de la FIFA et de l'UEFA sur l'autorisation préalable des compétitions de football interclubs, telle que la Superleague, violent le droit de l'Union selon la CJUE dans un arrêt rendu en grande chambre le 21 décembre 2023. En effet, n'étant encadrés par aucun critère assurant leur caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné, ces règles sont contraires au droit de la concurrence et...

Dans une décision rendue le 21 décembre, en formation de grande chambre, la CJUE considère que l'obligation d'avoir, dans les équipes participant aux compétitions organisées par l'UEFA, un nombre minimal de « joueurs formés localement » pourrait violer à la fois les règles de concurrence et la libre circulation des travailleurs. La Cour charge le juge national de vérifier si tel est le cas. En outre, la CJUE laisse...

Conformément à une décision du 2 août 2022 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le taux de la taxe affectée reversée aux sociétés de courses peut être mis à jour en fonction de l'évolution des charges et de l'évolution du produit brut des jeux des paris hippiques en ligne et en...

À l'approche des prochains grands événements sportifs, et notamment des Jeux olympiques et paralympiques 2024, le ministère du Travail met à disposition des organisateurs de ces événements ainsi que des entreprises prestataires intervenant dans ce cadre un guide, élaboré par la Direction générale du travail (DGT), et exposant les formalités et obligations à respecter en tant qu'employeur, tant de salariés recrutés...

Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier état caduc, décide qu'il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance....

Le ministère du Travail a mis en ligne sur son site un document, se présentant sous la forme d'un « Questions-Réponses », sur la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de...