Après plusieurs années de négociations, les États membres de l’Union européenne ont trouvé, le 29 avril, un accord important sur la révision du règlement n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cet accord, soutenu par une large majorité de pays, constitue une victoire pour la France, qui a joué un rôle moteur en défendant une réforme des règles d’indemnisation des travailleurs...

Le décret n° 2026-332 du 30 avril 2026 permet le transfert au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques actuellement rattachée à la direction générale des entreprises (DGE), en supprimant la compétence de coordination interministérielle en matière de contrôle des précurseurs chimiques de drogue dévolue...

Est abrogé un arrêté du 2 février 2024 relatif aux exportations vers les pays tiers de biens et technologies associés à l'ordinateur quantique et à ses technologies habilitantes et d'équipements de conception, développement, production, test et inspection de composants électroniques avancés. Ce texte établissait une liste de biens et technologies à double usage soumis à autorisation préalable d’exportation, laquelle...

Récemment adopté au Sénat, le projet de loi transposant l'accord des partenaires sociaux sur l'indemnisation par l'assurance chômage des bénéficiaires d'une rupture conventionnelle (avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage) n'a pas subi le même sort à l'Assemblée, où, le 16 avril, il a été rejeté, par 77 voix contre 32 et 8...

Le 16 avril 2026, le Conseil national de la médiation (CNM) a remis son rapport de fin de mandat, marquant l’aboutissement de plusieurs années de réflexion consacrées au développement de la médiation en France. Créé en 2021 pour promouvoir les modes amiables de résolution des différends, cet organe, présidé par la magistrate Frédérique Agostini, arrive au terme de son mandat en mai 2026. Le rapport présenté...

La Commission européenne a publié un nouveau document d'orientation , préparé en consultation avec les associations professionnelles, intitulé « OEA – Coopération douanière pour détecter, signaler et réagir aux activités suspectes », visant à renforcer la collaboration entre les autorités douanières et les opérateurs économiques dans la lutte contre le commerce illicite, le trafic de drogue et la criminalité...

Les négociations entre les partenaires sociaux relatives à la régulation des contrats courts (CDD de courte durée, missions d'intérim, etc.) se sont conclues le 9 avril sans accord. Malgré plusieurs séances de discussion et la présentation de propositions concrètes en amont, les organisations syndicales et patronales n'ont pas réussi à s'entendre sur les mesures à mettre en place pour encadrer davantage ce type de...

L'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, prise sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, fixe la partie législative du Code des douanes. Elle vise à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Elle est accompagnée d'un décret et d'un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du Code des douanes. Les trois parties de ce code entrent...

La réforme du code des douanes, qui entrera en vigueur le 1er mai 2026, constitue une recodification d’ampleur du droit douanier français, la première depuis 1948. Elle résulte d’une ordonnance prise sur habilitation législative, complétée par un décret et un arrêté, afin de reconstituer l’ensemble du droit applicable en trois parties : législative, réglementaire et...

Le 1er avril 2026, le Sénat a adopté le projet de loi portant transposition de l’accord des partenaires sociaux sur l’indemnisation par l’assurance chômage des bénéficiaires d’une rupture conventionnelle (avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage). L'Assemblée nationale doit désormais examiner le texte....

Le bilan annuel 2025 du Médiateur des entreprises met en évidence une hausse significative du recours à la médiation, dans un contexte économique toujours tendu pour les entreprises. Avec 2 101 demandes de médiation, en augmentation de 10,5 % par rapport à 2024, l’activité atteint un niveau élevé, révélant à la fois les difficultés économiques persistantes et une évolution plus profonde : la médiation est désormais...

À compter du 1er avril 2026, les règles d’accès à l’assurance chômage sont assouplies pour les demandeurs d’emploi dits « primo-entrants », c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été indemnisés au titre de l’ARE au cours des vingt dernières années. Désormais, ces personnes peuvent ouvrir des droits à l’ARE avec 5 mois de travail (108 jours ou 758 heures), au lieu des 6 mois habituellement...

Le 27 mars, le ministre chargé des Comptes publics a présenté les grandes orientations de la nouvelle stratégie de contrôle de la Douane française. Dans un contexte marqué par l’intensification du narcotrafic et la diversification des menaces liées aux échanges internationaux, cette réforme s’inscrit dans le « plan douane massif » annoncé par le Président de la République en janvier...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour la durée de validité de ces accords, les dispositions du premier alinéa du § 3 de l'article 2 de la convention du 15 novembre 2024, du premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 du règlement général, du deuxième alinéa du § 3 de...

Le décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 autorise une dérogation à la durée minimale d'indemnisation en faveur de certains allocataires pour lesquels la réglementation d'assurance chômage prévoit une durée d'affiliation...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen ont convenu de réformer le cadre douanier de l'UE, dotant ainsi l'Union d'outils plus modernes pour faire face à des tendances telles que l'augmentation considérable des volumes d'échanges commerciaux, notamment dans le commerce électronique, le nombre croissant de normes de l'UE qui doivent être contrôlées aux frontières et les réalités géopolitiques complexes....

Un mois seulement après l’accord conclu le 25 février 2026 entre les partenaires sociaux sur l’assurance chômage, le Gouvernement a présenté ce jour, 25 mars 2026, un projet de loi visant à en assurer la transposition. Ce texte devrait être examiné par les parlementaires dès le mois...

Un arrêté du 23 mars 2026 désigne certaines marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation européenne, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de l'Union...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose à une évolution envisagée par le Conseil national de la médiation (CNM) qui tendrait à réserver l’inscription sur les listes de médiateurs en matière familiale à la détention du diplôme d’État de médiateur familial (DEMF). Le CNB estime que cette orientation risque d’exclure les avocats formés à la médiation, pourtant compétents en droit de la famille et déjà impliqués...

Le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) ont élaboré un guide procédural destiné à faciliter le fonctionnement de leur commission paritaire, créée en 2022. Cette commission, composée d’avocats et d’experts de justice, a pour mission de favoriser le dialogue entre les professions et de résoudre à l’amiable les différends rencontrés dans le cadre des...

Ne constitue pas une imposition intérieure, une taxe de consommation sur les produits pétroliers dont le fait générateur est l'importation, et ce quand bien même les carburants importés proviendraient d'un État tiers à l'Union européenne....