Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 réforme plusieurs aspects du droit de l’arbitrage interne et international. Premier acte d’une réforme du droit français de l’arbitrage, il vise à simplifier les procédures, renforcer l’efficacité des sentences arbitrales, adapter le cadre juridique aux pratiques contemporaines tout en consacrant des solutions dégagées par la jurisprudence et...

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements...

Le décret n° 2026-469 du 9 juin 2026 a pour objet principal de modifier les modalités de recrutement des inspecteurs des finances publiques spécialisés dans le traitement de l'information en qualité d'analyste et de programmeur de système d'information : les concours externes sur épreuves sont remplacés par des concours sur titres et travaux, complétés d'épreuves, ouverts aux titulaires d'un diplôme dans le domaine...

Le présent décret porte publication de la note verbale française du 3 mars 2026 notifiant la levée partielle de la réserve à la Convention pénale sur la corruption, adoptée à Strasbourg le 27 janvier 1999 et signée par la France le 9 septembre 1999....

Le décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifie les dispositions réglementaires relatives aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. Il porte notamment à 75 ans la limite d'âge pour exercer ces fonctions. Il clarifie et actualise également leurs...

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 assure tout d'abord une gouvernance et un pilotage unifiés de l'activité de résolution amiable des différends au sein des juridictions. Il substitue ainsi aux fonctions de magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice près le tribunal judiciaire et de magistrat coordonnateur en charge de la médiation et de la conciliation de justice près la cour...

Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de...

Le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2026, est fixé, par un arrêté du 9 décembre 2025, à 74, répartis de la manière suivante ...

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DRAPO » dont le responsable est le ministre des armées. Ce traitement a pour finalités ...

La présente décision met en place un cadre précis pour l'utilisation des outils numériques par les syndicats au ministère de la Justice et de ses établissements...

Un arrêté du 20 août 2025 met à jour plusieurs textes réglementaires pour tenir compte d'une réorganisation interne de la gendarmerie...

Par décret n° 2025-798 du 11 août 2025 est publié l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025. Le texte est entré en vigueur le 6 août 2025....

Un arrêté du 31 juillet 2025 fixe les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires. Ses dispositions sont applicables à compter de l'ouverture de la session...

Un arrêté du 30 juillet prévoit l'octroi d'un complément forfaitaire d'indemnité pour charges pénitentiaires de 166 € aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un établissement comprenant un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) au sens de l'article L. 224-5 du Code pénitentiaire et dont la liste est...

Un décret du 18 juillet 2025 permet une clarification et une meilleure structuration des dispositions relatives à l'instruction conventionnelle et au droit des modes...

Sont publiés au Journal officiel du 13 juillet 2025, quatre arrêtés qui, respectivement, classent ...

Au Journal officiel du 13 juillet 2025, sont des publiés des décrets et arrêtés établissant ...

Le décret n° 2025-276 du 26 mars 2025 rend les stipulations de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 et de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la...

Un arrêté, publié le 9 mars 2025, modifie l'arrêté du 7 avril 2023 concernant les présidents des conseils de notaires habilités à accomplir les formalités d'apostille et de légalisation. Il vise à mettre à jour les dénominations des instances compétentes, en tenant compte de la création récente de chambres interdépartementales des notaires dans les cours d'appel de Lyon, Rouen et Rennes. Il remplace les mentions des...

Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021, est publié au Journal...

On ne réforme pas tous les jours le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ! Le 12 août 2024, ont été publiés les textes mettant en œuvre une importante modification du système juridictionnel de l'UE. Il s'agit en effet d'en renforcer l'efficacité en impliquant le Tribunal dans le traitement des demandes de décision préjudicielle afin de permettre à la Cour de consacrer davantage de temps et de...