Baux d’habitation Rural Public Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire à tous les travailleurs saisonniers dans les zones tendues Doctrine administrative Rép. min. n° 43072 : JOAN 12 avr. 2022, p. 2432 [14.04.2022] Serait-il possible de prévoir une dérogation concernant l'âge des personnes accueillies (soit moins de 30 ans) dans le cadre de l'habitat intergénérationnel pour les zones tendues telles que le littoral, les zones touristiques et les zones agricoles ? Invitée à répondre à cette question posée par un parlementaire, la ministre chargée du logement a répondu par la négative au motif qu'« une extension par la loi du... Lu
Urbanisme Rural L'accès des experts forestiers aux données cadastrales est simplifié Législation L. n° 2022-268, 28 févr. 2022 : JO 1er mars 2022 [01.03.2022] La loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales est publiée au JO. Elle permet aux experts forestiers de continuer à bénéficier d'un accès simplifié aux données cadastrales sur les propriétés inscrites en nature de bois et... Lu
Vente immobilière Rural La distraction d'une forêt, en vue d'une vente immobilière, est prise en fonction de ses caractéristiques et des intérêts généraux en présence Doctrine administrative Rép. min. n° 25811 : JO Sénat 10 févr. 2022, p. 741 [11.02.2022] À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Agriculture rappelle que la cession d'une forêt relevant du régime forestier suppose préalablement sa distraction, sous peine de nullité de la... Lu
Rural Production, transport et distribution d’énergie Implantation d'une serre photovoltaïque sur un terrain agricole Doctrine administrative Rép. min. n° 17785 : JO Sénat 23 sept. 2021, p. 5475 [29.09.2021] Un parlementaire demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un maire peut autoriser l'implantation d'une serre photovoltaïque sur un terrain agricole et dans l'affirmative, quelles sont les démarches à accomplir par la... Lu
Vente immobilière Rural Public Donation de terrains agricoles et fraude aux droits de la SAFER Doctrine administrative Rép. min. n° 39521 : JOAN 24 août 2021, p. 6454 [02.09.2021] Une parlementaire a attiré l'attention dela ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le fait que certains propriétaires fonciers utilisent la voie de la donation pour céder du foncier agricole et ce, afin de contourner le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Elle souhaitait connaître les moyens que le... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Rural L. ERSTEIN Arbres protégés le long d'une voie : le permis de construire vaut autorisation d'abattage Jurisprudence CE, avis, 21 juin 2021, n° 446662, Association La Nature en Ville : Lebon [29.06.2021] Une autorisation d'urbanisme vaut dérogation à l'interdiction d'abattre ou de porter atteinte à des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long d'une voie de communication (C. envir., art. L. 350-3). L'autorité administrative chargée d'instruire la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux doit alors vérifier que la dérogation à l'interdiction est nécessaire à la réalisation... Lu
Dirigeant Fiscalité des particuliers Redressement fiscal appliqué à une SCCV : incurie du gérant et préjudice personnel d'un associé Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-13.942, FS-P [26.05.2021] Subit un préjudice personnel, à savoir un redressement fiscal, qui ne se confond pas avec celui de la société, l'associé d'une SCCV, qui est en lien avec les fautes du... Lu
Rural Lancement d'un site Internet pour consulter le prix des terres, prés, vignes, et forêts FNSafer, communiqué, 31 mars 2021 [01.04.2021] Le groupe Safer a mis en ligne, le 31 mars 2021, un site Internet permettant de consulter gratuitement le prix moyen des terres et prés, des vignes ou des... Lu
Rural Urbanisme Patrimoine Rappel de la réglementation applicable aux clôtures électriques Doctrine administrative Rép. min. n° 19820 : JO Sénat 18 mars 2021, p. 1802 [22.03.2021] Un sénateur demande au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation de lui indiquer quelles sont les contraintes réglementaires qui conditionnent la pose d'une clôture électronique qui sépare deux parcelles appartenant à deux propriétaires... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Rural Crédit d'impôt abandons de loyers : publication des commentaires administratifs Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualités, 25 févr. 2021 [04.03.2021] L'Administration publie ses commentaires du nouveau crédit d'impôt abandons de loyers instauré par la loi de finances pour 2021, dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020... Lu