Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie concernant l'aval, une cour d'appel en a exactement déduit que ce gérant ne s'était pas engagé à titre personnel en qualité d'avaliste....

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a fixé le montant de la péréquation entre les entreprises de presse pour l'année 2023. Ce mécanisme, prévu par la loi Bichet, vise à répartir les coûts spécifiques liés à la distribution des quotidiens entre toutes les entreprises qui utilisent la distribution groupée pour leurs journaux et publications...

La Commission européenne a présenté de nouvelles mesures afin d'aider les États membres touchés par des catastrophes naturelles liées au climat. Elle propose de modifier trois règlements de l'UE afin de garantir que des fonds de l'UE puissent être rapidement mobilisés pour soutenir les opérations de remise en état après une catastrophe....

Le prêt garanti par l’État (PGE), mis en place pour aider les entreprises particulièrement affectées par les conséquences de la pandémie de Covid-19, a été déployé en avril 2020 et a pris fin le 30 juin 2022. Près de 40 % des TPE-PME qui ont contracté un PGE doivent maintenant faire face aux échéances de remboursement....

La présente délibération apporte des changements au système d'aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Elle crée un nouveau dispositif d'aides financières destiné à soutenir l'emploi dans le secteur de l'exploitation cinématographique itinérante. C'est-à-dire pour les cinémas ambulants ou les cinémas qui projettent des films dans des lieux non traditionnels comme des villages, des...

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le...

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié une note sur le rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location...

Un décret du 11 octobre 2024 prolonge pour le mois d'août 2024 le dispositif de l'aide financière pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie créée par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 et modifie le seuil d'éligibilité (perte de CA de 30 % contre 50 % pour l'aide antérieure), le niveau de prise en charge (15 % de la perte de CA...