IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Séléction de la rédaction Social Contrôle et contentieux social Pénal +3 Pénal international Libertés Droit européen La France condamnée par la CEDH à indemniser une dénonciatrice de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle Jurisprudence CEDH, 18 janv. 2024, n° 20725/20, allée c/ France [19.01.2024] La Cour européenne des droits de l'Homme a, le 18 janvier, épinglée la France pour avoir condamnée pénalement une femme pour diffamation publique, à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression sexuelle dirigées contre un dirigeant de l’association qui l’employait, allégations adressées par courriel à plusieurs personnes au sein et en dehors de cette dernière.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +2 Banque et finance MARD Reconduction pour 3 années supplémentaires du dispositif de restructuration de PGE via la médiation du crédit Minefi, communiqué n° 1491, 7 janv. 2024 (PGE) [09.01.2024] Dans un communiqué daté du 7 janvier, Bercy indique qu’il a été décidé de renouveler jusqu’au 31 décembre 2026 l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des prêts garantis par l’État (PGE... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +5 Libertés Prestations sociales Sécurité et Police Personnes Social La CNCDH et la Défenseure des droits vent debout contre le projet de loi Immigration AAI CNCDH, actualités, 20 déc. 2023 (Immi) [21.12.2023] Sans surprise, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) torpille le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » adopté par le Parlement le 19 décembre et sur lequel le Conseil constitutionnel va devoir se... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le projet de loi Immigration est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 220, 19 déc. 2023 (Immi) [20.12.2023] Le 19 décembre, les sénateurs, puis les députés ont adopté la version du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » issue de la commission mixte paritaire (CMP) - composée de 7 députés et de 7 sénateurs - qui s'était achevée un peu plus tôt dans la journée, après qu’un accord sur un texte final a été trouvé à l’arraché, à partir du texte réécrit par le Sénat en novembre... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social CMP conclusive sur le projet de loi Immigration Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 19 déc. 2023 (Immi) [19.12.2023] Fin du suspens. Réunie hier puis, de nouveau, aujourd’hui, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte de compromis sur le projet de loi Immigration est parvenue à un accord sur « un texte qui reprend très largement celui voté par le Sénat » le 14 novembre dernier. Il en résulte l’adoption d’un projet de loi « significativement durci par rapport [à celui] du Gouvernement, donnant à la France les... Lu
Protection sociale MARD Recouvrement de cotisations sociales : + 47 % de demandes de médiation en 2022 Urssaf, actualités, 4 oct. 2023 (Médiation) [04.10.2023] Généralisé en 2019, le dispositif de médiation permet à tout usager rencontrant une difficulté avec son Urssaf de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Fonctions publiques +1 Comptabilité Le cadre juridique de l'instruction budgétaire et comptable M57 est précisé Législation D. n° 2023-624, 18 juill. 2023 : JO 20 juill. 2023 [20.07.2023] Le décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023, pris en application du III de l'article 106 de la loi NOTRe du 7 août 2015, précise le cadre juridique de l'instruction budgétaire et comptable M57 lorsque celle-ci est choisie par les collectivités territoriales, les groupements et les établissements publics des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours, le Centre national de la fonction publique... Lu
Conseil des ministres Sociétés Fiscalité des entreprises +2 Fonctions publiques Professions judiciaires Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 21 juin 2023 [21.06.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 21 juin 2023, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu