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[20.07.2023]
La Commission européenne a publié le 17 juillet un rapport concernant la mise en œuvre de la déclaration de Berlin de 2020 sur l'administration numérique basée sur des valeurs. Il montre que les États membres améliorent leur culture numérique et introduisent des technologies innovantes dans leurs services publics....
Offert
[15.07.2020]
Rappelant que l’Internet est devenu l’un des principaux moyens pour les individus d’exercer leur droit à la liberté d’expression et d’information, particulièrement lorsque sont en cause des sujets d’intérêt général, la Cour précise ici les conditions devant assortir les mesures de blocage de l’accès à des sites web (CEDH, 18 déc. 2012, n° 3111/10, Ahmet Yıldırım c/ Turquie, § 48 à 54...