Services publics Transports Libertés V. BEAUJARD Quand le droit de grève justifie des turbulences au principe de continuité du service public Jurisprudence CE, 25 avr. 2024, n° 488540 :Lebon T. [02.05.2024] Alors que le Gouvernement a défini un seuil minimum de 50 % des capacités de survol des espaces aériens français en cas de grève, le Conseil d'État estime que les compagnies aériennes requérantes ne justifient pas qu'un rehaussement de ce seuil serait plus à même de concilier les exigences du principe de continuité du service public avec celles de la protection du droit de grève.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Transports Médias et Communication +2 Libertés Sécurité et Police G. RUC La préservation de la sécurité aérienne comme point de bascule permettant ou non de rendre confidentielles certaines informations Jurisprudence CJUE, 18 janv. 2024, aff. C‑451/22, RTL [18.01.2024] La confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne, dans le cadre de la catastrophe aérienne du vol Malaysia Airlines, est justifiée et proportionnée selon la Cour de Justice de l'Union européenne.... Lu
Droit européen Personnes Transports +1 Libertés La Commission européenne souhaite faciliter la mobilité des personnes en situation de handicap dans l'UE Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/23/4331, 6 sept. 2023 [08.09.2023] La Commission européenne a présenté une proposition de directive qui devrait faciliter l'exercice du droit à la libre circulation par les personnes handicapées, en leur donnant accès, sur un pied d'égalité, à des conditions spéciales, à un traitement préférentiel et à des droits en matière de stationnement lorsqu'elles se rendent dans un autre État membre. La proposition de la Commission introduit une carte... Lu
Droit européen Etrangers Transports Une boîte à outils pour lutter contre l'utilisation abusive du transport commercial à des fins de migration irrégulière vers l'UE Comm. UE, communiqué n° IP/23/3057, 6 juin 2023 [09.06.2023] La Commission propose de nouvelles mesures pour lutter contre l'utilisation abusive croissante du transport commercial par les réseaux criminels afin de faciliter la migration irrégulière vers l'UE. Ces mesures s'articulent autour de trois piliers : législatif, opérationnel et diplomatique, avec une attention particulière pour le transport aérien. Elles visent à renforcer encore la coopération opérationnelle en... Lu
Offert Sécurité et Police Transports Pénal +1 Responsabilité Un plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques Min. Transports, dossier de presse, 29 mars 2023 (trottinettes) [30.03.2023] « Avec plus de 2,5 millions d'utilisateurs », elles constituent, aux côtés des vélos et des transports en commun, un nouvel outil de la mobilité durable du quotidien ; mais, « leur régulation est parfois insuffisante avec des incivilités et accidents qui se sont multipliés » : les trottinettes électriques sont autant utiles qu’elles posent question, au point que l’exécutif s’est emparé du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Libertés Droit européen +3 Transports Données Pénal Lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité : la CJUE se prononce sur l'utilisation des données des dossiers passagers Jurisprudence CJUE, 21 juin 2022, aff. C-817/19, Ligue des droits humains [21.06.2022] En l'absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d'autres moyens à l'intérieur de... Lu
Transports Responsabilité Assurance Transport maritime : endommagement de la marchandise en vrac et indemnisation Jurisprudence Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-19.103, F-B [25.03.2022] Aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l'équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et... Lu
Droit européen Transports Etrangers +2 Pénal international Libertés La Commission européenne souhaite créer une liste noire pour les transporteurs qui contribuent au trafic de migrants ou à la traite des êtres humains Comm. UE, communiqué, 23 nov. 2021 [26.11.2021] Alors que les relations diplomatiques entre l'UE et la Biélorussie peinent à se détendre, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement prévoyant des mesures ciblées applicables aux opérateurs de transport qui facilitent le trafic de migrants ou se livrent à cette pratique. Les récents événements survenus à la frontière entre l'UE et la Biélorussie n'auraient pas pu se produire sans que certains... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers T. Ruckebusch Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers dont l'entrée en France est refusée : le Conseil constitutionnel valide Jurisprudence Cons. const., 15 oct. 2021, déc. n° 2021-940 QPC [15.10.2021] Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la norme suprême l'obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers dont l'entrée en France est... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports pour l'évaluation tarifaire forfaitaire en vigueur à compter de 2024 Législation A. n° CCPE2121165A, 23 août 2021 : JO 26 août 2021 [26.08.2021] Les modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports pour l'entrée vigueur de la méthode d'évaluation tarifaire forfaitaire sont fixées. Sont ainsi précisés ... Lu