Négociation collective Notaire Durée du travail CCN Notariat : modification de l’article 19.1 (Congés pour événements familiaux) CCN Notariat, Avenant n° 52, 13 juill. 2023 [26.09.2023] Par avenant n° 52 du 13 juillet 2023, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l’article 19.1 de la convention collective du Notariat relatif aux congés pour événements familiaux dans sa rédaction issue de l’accord du 16 décembre... Lu
Notaire Négociation collective Durée du travail CCN Notariat : complément d’heures par avenant temporaire CCN Notariat, Avenant n° 2, 16 mars 2023 à l’accord du 19 novembre 2020 complém… [22.05.2023] Les partenaires sociaux avaient conclu un avenant n° 1 du 15 décembre 2022 à l’accord de branche du 19 novembre 2020 relatif au complément d’heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, afin de tenir compte de la décision du 21 septembre 2022, par laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière La Cour des comptes appelle à revoir la gestion des taxes foncières C. comptes, rapp., 27 févr. 2023 [01.03.2023] La Cour des comptes a examiné la gestion des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sur la période 2016-2021, dans un contexte d'évolution majeure de la fiscalité locale. Dans un rapport rendu public le 27 février, elle présente les caractéristiques de ces impositions en soulignant la complexité du calcul de leur assiette, fondée sur des valeurs locatives cadastrales anciennes et marquée par de... Lu
Offert Personnes Libertés Santé A. PHILIPPOT, F. BINET Aide active à mourir : un premier scrutin favorable de la convention citoyenne CESE, actualités, 19 févr. 2023 [20.02.2023] Ce dimanche 19 février 2023, 167 des 184 citoyens de la convention citoyenne du CESE sur la fin de vie ont voté des premières... Lu
Durée du travail Notaire Négociation collective CCN Notariat : complément d’heures par avenant temporaire CCN Notariat, avenant n° 1, 15 déc. 2022 [20.02.2023] Par avenant n° 1 du 15 décembre 2022, les partenaires sociaux ont convenu de modifier l’accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, afin de tenir compte de la décision du 21 septembre 2022, par laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +2 Urbanisme Rural QPC sur la taxe forfaitaire applicable aux ventes de terrains nus rendus constructibles : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Jurisprudence CE, 10 févr. 2023, n° 469715 [20.02.2023] Le Conseil d'État refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1605 nonies du Code général des... Lu
Fiscalité immobilière Vente immobilière Taxes sur les ventes en 2023 de terrains nus devenus constructibles : publication des coefficients d’érosion monétaire à appliquer Doctrine administrative BOFIP- BOI-ANNX-000097, 15 févr. 2023 [16.02.2023] Dans une actualité du 15 février 2023, l’administration fiscale publie les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles intervenant au cours de l’année 2023.... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine « Gérer mes biens immobiliers » : les propriétaires peuvent effectuer la déclaration d'occupation de leurs biens via le service de la DGFiP Minefi, communiqué, 23 janv. 2023 [26.01.2023] Le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » permet désormais aux propriétaires de déclarer en ligne les occupants de leurs biens à usage d'habitation, formalité obligatoire à remplir d'ici le 30 juin... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Vente immobilière Crédit de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe foncière : les nouveaux taux d'intérêt sont fixés DGFiP, actualités, 12 janv. 2023 [12.01.2023] L'Administration fiscale vient de commmuniquer les nouveaux taux d’intérêts applicables aux crédits de paiement des droits d’enregistrement et de la taxe foncière qui seront sollicités en... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu