Aide active à mourir : un premier scrutin favorable de la convention citoyenne

Ce dimanche 19 février 2023, 167 des 184 citoyens de la convention citoyenne du CESE sur la fin de vie ont voté des premières orientations.

Après six mois de débats et de formations, tant juridiques que philosophiques sur le sujet, cet ensemble de citoyens - réunis par un tirage au sort - a eu l'occasion d'exprimer ses conclusions en répondant à plusieurs questions clés.

La présidente de ce comité, Claire Thoury, a fait part de sa fierté quant au travail fourni et de sa volonté que « toutes les opinions, même minoritaires, soient entendues. »

Car, c'est bel et bien un rapport de majorité à minorité qui ressort de certains des scrutins.

Ainsi, sur 167 citoyens, seuls 21 ont jugé la loi n° 2016-87 du 2 février 2016, dite Claeys-Leonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie comme étant toujours d'actualité, 140 s'exprimant alors en faveur d'un changement de législation.

Ce changement est préconisé par une « aide active à mourir », votée par 125 citoyens, dont la forme reste à trancher : 121 votes favorables au suicide assisté et 109 votes pour l'euthanasie.

Sur l'accès à cette mort programmée, enfin, le consensus s'efface. De forts taux d'abstentions marquent en effet les scrutins des questions portant sur la possibilité de bénéficier de ces aides actives pour les mineurs (107 oui, 19 non, 33 abstentions) et pour les personnes incapables d'exprimer une « volonté libre et éclairée » (57 oui, 59 non, 45 abstentions).

Les 3 prochaines sessions de la commission seront dédiées à la rédaction, l'harmonisation et la restitution d'un rapport, remis au Gouvernement d'ici fin mars. Ce dernier a fait savoir qu'il ne s'engageait pas, contrairement aux propositions formulées par l'assemblée citoyenne pour le climat, à reprendre les conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie telles quelles.