Justice civile

Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation précise les contours de l'autorité de la chose jugée par l'Autorité de la concurrence et les conditions d'examen d'une discrimination tarifaire constitutive d'un abus de position dominante. Elle casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait écarté les demandes de Canal + et beIN Sports relatives à l'attribution de gré à gré de lots de droits TV à Amazon par la...

Pour les Jeux Olympiques de Paris 2024, le Tribunal arbitral du sport (TAS) prévoit d'ouvrir 2 bureaux temporaires à Paris ...

On le savait – et la présente jurisprudence n'en est qu'un exemple – mais tous les actes d'une personne privée, même chargée d'une mission de service public administratif, ne deviennent automatiquement pas des actes administratifs pour autant ! En ce sens, une fédération sportive délégataire de service public personne morale de droit privé, ne verra ses actes relever du contentieux administratif (en étant par...

Par décret du président de la République du 28 septembre 2022 sont nommés des membres de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD...

Par décret du président de la République en date du 4 octobre 2021, est nommé membre de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), au titre des personnalités qualifiées dans le domaine du sport, M. Philippe Missika, avocat, désigné par le président du Comité national olympique et sportif français, en remplacement de M. Stéphane Braconnier,...

Présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2020, après un avis détaillé du Conseil d'État (CE, avis, 3 déc. 2020, n° 401549 : V. Projet de loi confortant le respect par tous des principes de la République : peu de remises en cause du Conseil d'État), le projet de loi initialement « confortant les principes républicains » a commencé son parcours parlementaire. L'Assemblée nationale a voté le texte en...

L'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 est relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage. Elle modifie à titre principal, le titre III du livre II de la partie législative du Code du sport et, par suite, son titre...

Par décret du président de la République du 1er septembre 2018, sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ...

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations...