Négociation collective Notaire Rupture du contrat de travail CCN Notariat : modification de l’article 12.2 de la convention collective (Procédure de licenciement) CCN Notariat, avenant n° 56, 21 mars 2024 (licenciement) [27.05.2024] Par avenant n° 56 du 21 mars 2024, les partenaires sociaux de la branche Notariat conviennent de compléter les dispositions de la convention collective nationale en y insérant une référence aux dispositions du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 relatives à la procédure de licenciement d’un notaire salarié. Ils sont ainsi convenus de modifier l’article 12.2 de la convention collective du 8 juin 2001, dans sa... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement : l'absence de mise à pied conservatoire n'empêche pas l'employeur d'invoquer une faute grave Jurisprudence Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-13.869, F-D [27.05.2024] L'employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n'étant pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave.... Lu
Transports Données Droit européen Reconnaissance faciale dans les aéroports : le CEPD prône un contrôle maximal des données biométriques AAI CEPD, actualités, 24 mai 2024 (Biométrique) [27.05.2024] L'EDPB (European Data Protection Board) a adopté un avis sur l'utilisation des technologies de reconnaissance faciale par les exploitants d'aéroports et les compagnies aériennes pour rationaliser le flux de passagers dans les aéroports. Cet avis a été adopté à la suite d'une demande de l'autorité française de protection des données, la... Lu
Transports Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Modalités d'application des procédures relatives aux véhicules endommagés Législation A. n° TRES2409334A, 24 avr. 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Les procédures relatives aux véhicules endommagés, prévues aux articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 327-1 à R. 327-6 du Code de la route, sont précisées par les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du Code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes. Ces dispositions prévoient l'intervention d'un expert en... Lu
Procédure civile A. DJIGO Le délai de péremption court à compter de la notification de l’ordonnance de radiation Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-15.537, F-B [27.05.2024] De cet arrêt en date du 23 mai 2024, il résulte que : en cas de radiation pour défaut d'exécution d'une décision frappée d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. ... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Assiette des indemnités de rupture : les actions gratuites n’ont pas valeur de salaire Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-18.182, FS-B [24.05.2024] Des actions gratuites, valorisées en fonction du seul cours de la bourse, ne constituant pas la contrepartie du travail, leur valorisation ne peut être prise en compte pour la fixation des indemnités de rupture.... Lu
Offert Entreprise en difficulté Patrimoine Justice civile L. SAIT Annulation d'un prêt ou d'une vente dans le cadre d'une liquidation judiciaire : action réservée au liquidateur Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 21-18.706, F-B [24.05.2024] L'action tendant à l'annulation d'un prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix est qualifiée par la Cour de cassation comme poursuivant une finalité exclusivement patrimoniale et n'ayant pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective. Par conséquent, cette action relève du monopole du liquidateur judiciaire lorsque le débiteur est placé en... Lu
Contrats Consommation Médias et Communication +1 Numérique Contrats de communications électroniques : quelles protections pour les petites structures ? DGCCRF, actualités, 22 mai 2024 (Associations) [24.05.2024] En raison de leur situation comparable à celle des consommateurs lorsqu'elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques, les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation. Mais lesquelles ? La DGCCRF fait le point sur son site... Lu
Transports Projet de titre unique de transport : une nouvelle étape est franchie Min. Cohésion des territoires, actualités, 23 mai 2024 (Transport) [24.05.2024] Visant à simplifier les déplacements des usagers sur tout le territoire français, le projet de titre de transport unique national consiste à proposer la possibilité de circuler sur tous les réseaux de transport et de mobilités partagées grâce à un achat unique et avec un seul support physique ou... Lu
Nominations Transports Laurent Henart est nommé président à titre intérimaire du conseil d'administration de Voies navigables de France A. n° TRET2411680A, 30 avr. 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Par arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 avril 2024, M. Laurent Henart est nommé président à titre intérimaire du conseil d'administration de Voies navigables de... Lu