Un arrêté du 10 mars 2025 modifie l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire ( A. n° AFSP1512973A, 1er juin 2015 ). Est remplacée...

Un arrêté du 30 janvier 2025 autorise la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA 2 ». Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet aux personnes physiques de s'acquitter par internet de leur obligation déclarative d'argent liquide et de leur obligation de divulgation pour ce qui concerne ...

Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 vise à optimiser les ressources médicales et à les redéployer sur le suivi des salariés affectés à des postes présentant un risque particulier ainsi que sur les actions de prévention primaire vers lesquelles les missions des services de prévention et de santé au travail ont été orientées par la réforme de ces services introduite par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour...

Le décret n° 2025-354 du 18 avril 2025 élargit le périmètre des assurés de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes à ceux domiciliés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à...

Un arrêté du 14 avril 2025, pris en application de l'article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, fixe les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés par les instances notariales et leurs délégués et par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur les actes publics...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer doivent être renouvelées au 1er janvier 2026. Une circulaire met l'accent sur le processus de recrutement, la diversité des candidatures, et la formation des nouveaux assesseurs....

Le 8 avril, lors de la Paris Arbitration Week, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a annoncé une réforme du droit français de l'arbitrage. Cette réforme vise à établir un « bloc de consensus » pour les praticiens à l'automne 2025, dans une matière dont la dernière réforme remontait à 2011....

Un arrêté du 7 avril 2025 liste les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille par les autorités désignées en vertu de l'arrêté du 7 avril 2023 modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la...

C'est le juge administratif qui traite de la légalité de la délibération d'une association foncière de remembrement autorisant son président à signer une convention d'utilisation de chemins ruraux ou de chemins d'exploitation ou autres terrains....