Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de...

Le 8 avril, lors de la Paris Arbitration Week, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a annoncé une réforme du droit français de l'arbitrage. Cette réforme vise à établir un « bloc de consensus » pour les praticiens à l'automne 2025, dans une matière dont la dernière réforme remontait à 2011....

Désormais, l'appel à l'encontre d'une décision, statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d'application matériel du RGPD, est immédiatement recevable....

Le demandeur peut renouveler sa demande en introduisant une nouvelle requête, même après une décision de caducité, sans être contraint par le délai de 15 jours pour le rapport de caducité. Le conseil de prud’hommes est tenu de statuer sur les demandes renouvelées....

La cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif en prononçant la caducité de la déclaration d’appel au motif que les appelantes n'avaient pas signifié à l'intimée le récapitulatif à leur nom. C’est ce dont rend compte l’arrêt de la Cour de cassation en date du 27 mars 2025....

Seul le premier président de la cour d'appel a compétence pour apprécier si les éléments obtenus par l'administration fiscale lors d'une procédure de visite et de saisie portent atteinte au secret professionnel et donc entachent la régularité de la procédure d'imposition....