Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation précise les contours de l'autorité de la chose jugée par l'Autorité de la concurrence et les conditions d'examen d'une discrimination tarifaire constitutive d'un abus de position dominante. Elle casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait écarté les demandes de Canal + et beIN Sports relatives à l'attribution de gré à gré de lots de droits TV à Amazon par la...

Pour les Jeux Olympiques de Paris 2024, le Tribunal arbitral du sport (TAS) prévoit d'ouvrir 2 bureaux temporaires à Paris ...

La loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 vise à renforcer le contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs. Elle transpose dans le champ sportif les dispositions applicables aux acteurs du secteur social et médico-social issues de la loi "Taquet" du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et mentionnées à l'article L133-6 du Code de l'action sociale et des familles. Ce contrôle consiste dans la...

Le décret n° 2024-91 du 8 février 2024 prévoit les dispositions applicables aux contributions recouvrées en 2023 auprès des employeurs qui n'ont pas été réparties entre les établissements habilités en 2023 afin de permettre leur affectation par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements habilités en 2023 qui ont perçu au titre de la même année un montant de ces contributions inférieur au montant qu'ils...

Sollicitée pour avis par la députée Francesca Pasquini, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu publique, le 26 janvier, une série de recommandations pour prévenir les violences sexuelles et sexistes dans le sport, et pour mieux protéger et accompagner les...

On le savait – et la présente jurisprudence n'en est qu'un exemple – mais tous les actes d'une personne privée, même chargée d'une mission de service public administratif, ne deviennent automatiquement pas des actes administratifs pour autant ! En ce sens, une fédération sportive délégataire de service public personne morale de droit privé, ne verra ses actes relever du contentieux administratif (en étant par...

Par décret du président de la République du 28 septembre 2022 sont nommés des membres de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD...