Les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé ou ne prendra effet qu'à compter de la date à laquelle le sous-traitant sera agréé par le maître de l'ouvrage et ses conditions de paiement par lui acceptées. Dans ce cas, l'existence d'une délégation de paiement du maître de l'ouvrage au bénéfice du sous-traitant ou la délivrance par l'entrepreneur principal d'un engagement de...

Le 30 avril 2025, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt consacrant le droit d'appel en faisant une application stricte de l'ancien article 911-1, alinéa 3 du Code de procédure civile. Elle admet que lorsqu'un premier appel est irrégulier, une seconde déclaration, cette fois régulière, peut être recevable dans la mesure où le délai est respecté et où le premier appel n'a pas encore été...

Définitivement adoptée le 3 avril 2025, puis jugée conforme à la Constitution le 29 avril dernier ( Cons. const., 29 avr. 2025, déc. n° 2025-879 DC ), la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) est publiée au Journal...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

M. Yves Goasdoué est nommé président du Conseil national de la sécurité routière, pour une durée de trois ans à compter de la publication de ce décret du 29 avril...

Mme Edwige Belliard, conseillère d'Etat honoraire, ancienne directrice des affaires juridiques au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et Mme Geneviève Bastid Burdeau, professeur émérite à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I), membre de l'Institut du droit international, sont désignées pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six...