Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 17 avril 2025, sont nommés les vingt membres du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) pour une durée de trois ans, à compter du 25 avril...

Par une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 14 avril 2025, l'Administration actualise le montant de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais d'emploi exonérée, pour l'imposition des revenus de l'année...

Conformément à la réglementation antérieure, un arrêté du 18 mars 2025 répond à l'objectif de professionnalisation de l'installation des matériels d'alarme et de vidéosurveillance dans les débits de tabac. L'obligation de certification ou de qualification des installateurs desdits matériels est maintenue. Le présent arrêté apporte des précisions sur les organismes de qualification d'entreprises auxquels un...

Est autorisée l'approbation de la résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak, adoptée le 18 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente...

Un décret du 14 avril 2025 précise les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond prévu à l'article 193 de la loi de finances pour 2025. À ce titre, il fixe les modalités d'éligibilité et les conditions de recours au dispositif pour les employeurs éligibles. Il définit également les compétences de l'autorité administrative en matière d'instruction des demandes et de contrôle...

Le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a décidé, lors de sa réunion du 27 mars 2025, de modifier le règlement général des aides financières. Trois délibérations sont, à présent, publiées au Journal officiel ...

Si la délibération fixant les indemnités des conseillers municipaux est annulée, il convient de faire application de la délibération précédente ayant le même objet, à condition qu'elle ait été adoptée depuis le dernier renouvellement du conseil municipal....