RSE et Compliance

La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire des aides d'État afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de la crise au Moyen-Orient....

Partant du constat que les incitations fiscales sont largement utilisées par les gouvernements, mais qu'elles ne sont pas toujours efficaces pour atteindre les objectifs politiques et peuvent entraîner des coûts élevés et des distorsions, le Guide pratique des incitations fiscales à l'investissement publié le 27 avril par l'OCDE, propose des recommandations opérationnelles couvrant l'ensemble du cycle des politiques...

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a décidé de supprimer partiellement des sections de ses Lignes directrices sur les clients connectés, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation européenne directement...

Dans un arrêt du 30 avril 2026, la CJUE précise les conditions d’application de l’article 101 TFUE à un accord de non-débauchage conclu entre clubs de football professionnel pendant la pandémie de Covid-19. Si un tel accord est, en principe, susceptible de constituer une restriction de concurrence par objet, cette qualification suppose une analyse stricte et concrète de sa teneur, de son contexte économique et...

La Cour de justice de l'Union européenne a publié au JOUE du 4 mai 2026 un nouveau modèle de formulaire pour les demandes d'aide juridictionnelle. Il doit être utilisé aux fins de l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle avant l'introduction d'un recours direct ou tant que celui-ci est pendant. Il n'est en revanche pas destiné aux demandes d'aide juridictionnelle introduites dans le cadre d'une affaire...

Le Conseil des gouverneurs a décidé ce jour de laisser inchangés les trois taux d’intérêt directeurs de la banque centrale européenne (BCE). En conséquence, les taux d’intérêt de la facilité de dépôt, des opérations principales de refinancement et de la facilité de prêt marginal resteront fixés à respectivement 2,00 %, 2,15 % et 2,40...

Dans le cadre de la révision de la directive MiF II et des règles applicables aux plateformes de négociation, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) lance un appel à contributions visant à évaluer l'efficacité, la transparence et le fonctionnement des marchés d'actions européens à la lumière des évolutions récentes. Dans un contexte marqué par la transformation des mécanismes de négociation, cette...

Face aux conséquences économiques de la crise au Moyen-Orient, la Commission européenne a adopté, à la demande de la France, un cadre temporaire permettant aux États membres d’accorder plus facilement des aides publiques à certains secteurs économiques. Ce dispositif vise à soutenir les activités particulièrement touchées par la hausse des coûts de l’énergie, notamment l’agriculture, la pêche, les transports et les...

Après plusieurs années de négociations, les États membres de l’Union européenne ont trouvé, le 29 avril, un accord important sur la révision du règlement n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cet accord, soutenu par une large majorité de pays, constitue une victoire pour la France, qui a joué un rôle moteur en défendant une réforme des règles d’indemnisation des travailleurs...

Le règlement délégué (UE) 2026/346 de la Commission du 16 février 2026 complète le règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 en ce qui concerne le soutien financier auquel peuvent prétendre les États membres pour les dépenses afférentes à la personnalisation et à l’automatisation des vérifications aux frontières en vue de mettre en œuvre le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages ...

L’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 porte adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement MACF du 10 mai 2023 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/956, 10 mai 2023 ). Elle est prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,...

En marge de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement à Chypre, le président de la République de Chypre, qui exerce la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne, et les présidents du Parlement européen et de la Commission européenne ont signé la feuille de route « Une Europe, un marché ». Les trois institutions s'y entendent sur les actions à déployer ainsi que leur calendrier, pour...

Selon un nouveau rapport de l'OCDE, les taux effectifs d'imposition des revenus du travail ont augmenté dans les pays de l'OCDE en 2025, en particulier pour les ménages avec enfants. L'édition 2026 des Impôts sur les salaires contient divers indicateurs relatifs à l'imposition de la main-d'œuvre. Elle met surtout l'accent sur le coin fiscal – indicateur de la différence entre les coûts de main-d'œuvre pour...

La BCE a publié le 27 avril 2026 un rapport présentant les principaux résultats de la 38e enquête SAFE pour la zone euro. L'enquête a été menée du 19 février au 1er avril 2026. Lors de cette session, les entreprises ont été interrogées sur l'évolution économique et financière entre octobre 2025 et mars 2026, puis entre janvier et mars 2026. Par ailleurs, les entreprises ont indiqué leurs prévisions concernant...

À l'approche du 1er juillet 2026, la fin de la période transitoire du règlement MiCA constitue un tournant décisif dans la régulation des crypto-actifs. Entre exigence d'agrément et renforcement des obligations prudentielles, les autorités européennes imposent une mise en conformité accélérée, bouleversant profondément les équilibres du marché et les conditions d'accès pour les investisseurs. Dans une actualité du...

Le 23 avril, le Conseil de l’UE a adopté un 20^e train de mesures restrictives de grande envergure comprenant 120 nouvelles inscriptions individuelles - le plus grand ensemble d'inscriptions en deux ans - et de sévères sanctions économiques à plusieurs niveaux, ciblant des secteurs clés qui alimentent la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine....

Le règlement d’exécution (UE) 2026/903 de la Commission du 24 avril 2026 précise les modalités et les fonctionnalités du système d’information et de communication (ICSMS) à utiliser aux fins du règlement (UE) 2024/3015 du 27 novembre 2024 sur l'interdiction de commercialisation dans l'UE des produits issus du travail...

Le décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifie les dispositions réglementaires relatives aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. Il porte notamment à 75 ans la limite d'âge pour exercer ces fonctions. Il clarifie et actualise également leurs...

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 modifie les modalités d'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs en application des articles L. 561-46 etL. 561-46-2 du Code monétaire et financier. Il définit l'obligation de formation du personnel des entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) en application de l'article L. 561-34 du...

Le décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 vise à transposer la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, dite « CRD6 » (Capital Requirement Directive) Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026, visant à...