Saisie à titre préjudiciel par l'Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne), la CJUE, réunie en grande chambre, a apporté des éclaircissements sur la directive 2014/23 en fournissant à la juridiction de renvoi des critères d'appréciation concernant une concession modifiée sans nouvelle procédure d'attribution, lorsque cette concession a été initialement attribuée, sans mise...

La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu en grande chambre ce mardi 29 avril 2025, estime que le programme maltais de citoyenneté par investissement est contraire au droit de l'UE...

Saisie à titre préjudiciel par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), la CJUE, en formation de grande chambre, a affiné sa jurisprudence concernant la détermination du cadre de référence au regard duquel la sélectivité de mesures fiscales doit être appréciée afin de déterminer si elles sont constitutives d'une aide d'État au sens de l'article 107, § 1, TFUE, plus précisément...

La Cour européenne des droits de l’homme a élu aujourd’hui son président, Mattias Guyomar, juge élu au titre de la France. Il succèdera à Marko Bošnjak, juge élu au titre de la Slovénie. Son mandat débutera le 30 mai...

Dans son rapport annuel pour 2024, le Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe se dit vivement préoccupé par la forte augmentation du niveau de surpopulation carcérale en 2024, en particulier dans certains pays d'Europe occidentale. Il appelle une nouvelle fois les gouvernements à prendre des mesures résolues pour y remédier. Le CPT fournit un aperçu des travaux qu'il a menés pour...

Le 12 juillet 2024, le règlement européen sur l'intelligence artificielle a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il vise à encadrer le développement, la mise sur le marché et l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle (IA), qui peuvent poser des risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. Le réseau européen des institutions nationales des droits de l'homme (ENNHRI)...

Pour améliorer la sécurité routière et la qualité de l'air dans l'ensemble de l'UE, la Commission européenne propose une refonte afin de mettre à jour les règles pour des routes plus sûres, moins de pollution de l'air et des documents numériques pour les véhicules. Trois directives sont concernées ...

À partir de fin mai 2025, Meta commencera à utiliser les données des utilisateurs européens de Facebook et Instagram pour entraîner ses systèmes d'intelligence artificielle (IA). Les utilisateurs seront informés de cette utilisation et auront la possibilité de s'opposer au traitement de leurs données à ces fins....