International

La loi n° 2025-272 du 25 mars 2025 autorise l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre...

L'Association internationale de signalisation maritime (AISM), installée en France, est devenue le 22 août 2024 la nouvelle Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (OIANM). Sa mission est d'harmoniser les aides à la navigation maritime dans le monde entier et de garantir que le mouvement des navires soit sûr, rapide et rentable tout en protégeant l'environnement...

Dans son arrêt du 6 mars 2025, la CJUE apporte deux précisions sur l'interprétation du règlement « passagers aériens » du 11 février 2004. Elle considère dans le cadre d'un voyage à forfait, qu'une carte d'embarquement peut suffire à prouver une réservation confirmée sur un vol. En outre, le paiement du prix du voyage à forfait, incluant un vol, par un tiers n'exclut pas le droit à une indemnisation en cas de...

Un arrêté, publié au Journal officiel du 1er mars 2025, établit une nouvelle classification des destinations de vol pour l'application de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP). Il s'inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2025, qui a modifié le mode de calcul de cette taxe....

Un arrêté du 12 février 2025 transpose en droit national la directive déléguée (UE) 2024/846 du 14 mars 2024 modifiant la directive 2006/22/CE établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport...

La Cour fournit des précisions quant au niveau de motivation requis, lorsque la Commission décide de ne pas soulever d'objections à l'égard d'une prétendue mesure d'aide, et notamment lorsqu'elle examine la mesure au regard de dispositions du droit de l'Union autres que celles relatives aux aides d'État....

La compagnie aérienne low-cost Ryanair a attaqué une décision de la Commission européenne par laquelle elle valide une mesure portugaise d'aide en faveur d'une compagnie aérienne afin de la maintenir en activité pendant six mois, entre juillet et décembre 2020. Par arrêt du 19 mai 2021 ( Trib. UE, 19 mai 2025, aff. T‑465/20, Ryanair DAC ), le Tribunal a annulé la décision, au motif que la Commission n'y avait pas...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a approuvé le premier prospectus obligataire pour des obligations vertes européennes bénéficiant de l'appellation « EuGB ». Émis par Île-de-France Mobilités, ce prospectus - le premier de ce type en France et l'un des premiers en Europe - permet l'admission sur Euronext Paris de ces obligations vertes, qui sont de droit français. Cette émission répond aux exigences du nouveau...