Transposition de la directive européenne sur la législation sociale du transport routier
[14.02.2025]
Un arrêté du 12 février 2025 transpose en droit national la directive déléguée (UE) 2024/846 du 14 mars 2024 modifiant la directive 2006/22/CE établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport...
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