Le premier rapport de suivi de la mise en œuvre de la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME) vient d’être publié. Il met en lumière la manière dont 13 des 23 États Parties à la Convention ont appliqué ses dispositions, en particulier les mesures prises dans le contexte de la pandémie de...
La Commission a proposé un règlement visant à améliorer la disponibilité des médicaments critiques dans l'UE. La proposition a pour objectif de protéger la santé humaine en encourageant la diversification des chaînes d'approvisionnement et en stimulant la fabrication pharmaceutique dans l'UE. Elle permettra de soutenir le secteur pharmaceutique de l'UE, qui contribue très largement à notre...
L'article 278 quater du CGI soumet au taux de TVA de 10 % les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique (CSP), qui ne sont pas visés à l'article 281 octies du...