En matière d'urbanisme, le Conseil d'État avait jugé qu'en cas d'annulation du jugement ayant mis fin à l'instance après un premier jugement avant-dire-droit ayant sursis à statuer dans l'attente de la régularisation, il appartenait au juge d'appel, saisi de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens écartés par le jugement avant-dire-droit alors même que ce jugement ne fait pas fait l'objet d'un appel. Le...

Le mandat de la Cour pénale internationale (CPI) s'étend aux crimes visés par le Statut de Rome commis par le biais de dommages causés à l'environnement ou ayant entraîné de tels dommages. Premier document de politique générale publié par le Bureau dans ce domaine, celui-ci précise les modalités selon lesquelles le Bureau du Procureur (le « Bureau ») pourrait utiliser son mandat et ses pouvoirs pour enquêter sur les...

Le Bureau du Procureur de la CPI a lancé la deuxième consultation publique sur une initiative politique visant à faire progresser la responsabilité des crimes environnementaux en vertu du Statut de Rome. L'élaboration d'u document de politique pénale vise à guider le Bureau pour garantir une approche systématique du traitement des crimes environnementaux depuis le début du processus d'examen préliminaire jusqu'aux...

Le Conseil d'État juge en premier et dernier ressort le recours dirigé contre le refus du préfet d'ordonner à l'exploitant d'un parc éolien en mer de solliciter une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées. Ce recours est sans objet si le préfet a délivré la dérogation....

« Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C'est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu'aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la...

Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l'action administrative et...