La loi n° 2026-300 du 21 avril 2026 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne (ASE - ESA) concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en...

La directive (UE) 2026/805 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifie la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité...

Sont publiés au JOUE du 20 avril 2026 deux textes apportant des modifications aux dispositions relatives aux mesures d'intervention précoce, aux conditions de résolution et au financement des mesures de...

Le décret n° 2026-297 du 20 avril 2026 porte publication de l'accord de coopération entre la République française et la République portugaise dans les domaines de la langue, de l'éducation, de la science, de l'enseignement supérieur, de la culture, de la jeunesse et du sport, signé à Porto le 28 février...

Deux décrets du 17 avril 2026 adaptent la partie réglementaire du Code de la santé publique (CSP...

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection des informations classifiées, signé à Paris le 1^er juillet 2022 est publié au Journal officiel de la République...

L'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, prise sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, fixe la partie législative du Code des douanes. Elle vise à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Elle est accompagnée d'un décret et d'un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du Code des douanes. Les trois parties de ce code entrent...

Le décret n° 2026-264 du 9 avril 2026 porte publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour sur la protection réciproque des informations classifiées et des informations protégées générées conjointement ou transmises dans des domaines autres que celui de la défense (ensemble deux annexes), signé à Singapour le 29 mai...

Le décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 prévoit l'introduction et la mise à jour de valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes pour le plomb, les diisocyanates et les émissions d'échappement de moteurs diesel, ainsi que la mise à jour d'une valeur limite biologique pour le plomb. Il révise, par ailleurs, la procédure d'arrêt temporaire d'activité telle que prévue par les articles R. 4721-6 à R....

Alors que la Commission européenne a envoyé la semaine dernière une lettre de mise en demeure pour défaut de transposition de la directive CRD 6, la France n'a pas tardé à réagir....

Le décret n° 2026-242 du 1er avril 2026 porte publication du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République portugaise, signé à Porto le 28 février 2025. Publié en annexe du décret, ce traité entrera en vigueur le 12 avril...

Adoptée définitivement par le Conseil de l’UE le 30 mars 2026, la directive (UE) 2026/799 harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité, est publiée au JOUE du 1er avril....

En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État ( TFUE, art. 107 § 3, c ), la Commission européenne a autorisé un régime français visant à soutenir la production d'hydrogène renouvelable et bas carbone conformément aux objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène et du pacte pour une industrie propre. Le régime contribuera également à la réalisation des objectifs du plan REPowerEU visant à réduire la...

Dans le cadre de la grande réforme de la PAC voulue pour la Commission européenne en 2021, quatre nouveaux règlements viennent apporter des précisions aux textes d’application de...

Le décret n° 2026-210 du 24 mars 2026 vise à adapter les dispositions de droit national relatives aux personnels en charge de tâches critiques pour la sécurité autre que la conduite au règlement d'exécution (UE) 2019/773 du 16 mai 2019 révisée concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire au sein de l'Union européenne,...

Dans une recommandation du 18 mars 2026, la Commission européenne détaille la définition des entreprises innovantes, des start-up innovantes et des scale-up innovantes utilisée dans les politiques de l’Union appliquées à l’intérieur de l’Union et de l’Espace économique européen. Les définitions sont placées en annexe du...

Un arrêté du 23 mars 2026 désigne certaines marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation européenne, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de l'Union...