Le règlement général sur la protection des données permet à toute personne concernée d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de violation du règlement. Le Conseil d'État juge qu'un ancien élève d'un établissement scolaire ne constitue pas une personne concernée, au sens du règlement européen, dès lors que la réclamation porte sur une situation postérieure à son départ de l'établissement....

La Cour de justice de l’Union européenne a condamné l'Italie pour son recours excessif aux contrats à durée déterminée dans le recrutement du personnel administratif, technique et auxiliaire (ATA) des établissements publics d'enseignement. Ce personnel est régulièrement embauché pour occuper temporairement des postes vacants, alors même que ces besoins correspondent souvent à des emplois permanents. Or, le droit de...

Un État membre peut refuser un visa d'études à un ressortissant d'un pays tiers s'il est établi que ce dernier n'a pas réellement l'intention d'étudier, mais invoque abusivement le droit européen pour d'autres motifs ; peu importe qu'il n'ait pas transposé la directive prévoyant cette faculté....

L'article 8 de la Convention fait peser sur l'État partie l'obligation positive d'assurer la protection de l'intégrité physique des enfants en milieu scolaire....

Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l'université, soulignait Éric...

« Lorsqu'elles sont fondées uniquement sur des considérations relatives à l'orientation sexuelle, les restrictions apportées à l'accès des enfants à des contenus relatifs aux relations homosexuelles. ne visent aucun des buts qui peuvent être considérés comme légitimes aux fins de l'article 10, § 2, de la Convention EDH, et sont donc incompatibles [avec lui] » (§ 216...

Un professeur de droit peut représenter sa propre université devant le Tribunal et la Cour de justice de l'Union européenne, y compris lorsqu'il est coordinateur et chef d'équipe du projet faisant l'objet du litige, décide la Cour de justice dans un arrêt du 14 juillet...

Un arrêté du 30 mars 2022 est relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D. n° 2022-433, 25 mars 2022 ; V. Précisions sur la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux). Il dresse la liste des académies...

Alors que certains enfants peuvent être particulièrement vulnérables face aux messages d'associations ou de groupes terroristes, envoyés notamment par le biais des réseaux sociaux, le Conseil de l'Europe préconise une série de mesures pour aider ses 47 États membres à mieux les protéger de la radicalisation aux fins de terrorisme. La recommandation adoptée le 20 octobre met l'accent sur la protection de l'enfant ...

En décembre dernier, M. Peter Lewis, Greffier de la Cour pénale internationale (CPI), et S.E. M. Luis Vassy, Ambassadeur de France aux Pays-Bas, ont signé un accord sur la participation de la France au Programme d'administrateurs auxiliaires de la CPI. Le programme encourage les jeunes professionnels de moins de 35 ans, titulaires d'un diplôme universitaire et avec une expérience professionnelle limitée (diplôme...

La Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 10 septembre 2020, juge qu'une élève autiste, privée du soutien scolaire spécialisé prévu par la loi, a subi une discrimination fondée sur son handicap. Elle condamne l'Italie pour violation du droit à l'instruction et de l'interdiction de la discrimination...

Alors que le procès des attentats de Charlie Hebdo et de l'Hyper-cacher s'est ouvert cette semaine, la CEDH a communiqué par écrit, le 3 septembre 2020, sa décision dans l'affaire concernant un enseignant belge qui avait été sanctionné après avoir indiqué, dans une lettre ouverte adressée à la presse quelques semaines après les attentats de janvier 2015, que le journal Charlie Hebdo avait "abusé" de sa liberté...

L'intérêt de cet arrêt tient incontestablement à l'application du droit à la vie au bizutage...

Dans un arrêt du 24 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) se prononce sur le droit à l'éducation des enfants autistes (plus particulièrement le droit d'être scolarisé en milieu ordinaire)....

La mise en ligne sur un site internet d'une photographie librement téléchargée sur un autre site internet constitue une nouvelle « communication au public » et nécessite, en tant que telle, une nouvelle autorisation de l'auteur de...