La Commission européenne a proposé hier de moderniser le système européen de normalisation afin de le rendre plus rapide, d'accroître la représentation des petites et moyennes entreprises et d'être mieux équipé pour soutenir les intérêts stratégiques de l'Union européenne....

La Commission a présenté une proposition de règlement relatif à la simplification et à une meilleure utilisation des options numériques en matière d'étiquetage énergétique et d'étiquetage des...

Le Conseil de l'Union européenne a adopté définitivement deux règlements mettant en œuvre les engagements tarifaires prévus par la déclaration conjointe UE–États-Unis du 21 août 2025. Cette adoption clôt le processus législatif et vise à renforcer la stabilité des relations commerciales transatlantiques tout en préservant les intérêts économiques de l'Union...

Les négociateurs de la présidence du Conseil et du Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord provisoire sur une proposition visant à rationaliser certaines règles concernant l'intelligence...

Déposé par Bruno Le Maire le 24 avril 2024, le projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises est définitivement adoptée à l'issue d'un ultime vote au Sénat le 15 avril 2026. La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte. Nous présentons ci-après quelques-unes des mesures qu'il...

Le 19 janvier 2026, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche. L'Assemblée nationale doit désormais examiner le texte....

Le Conseil a donné son approbation finale à une directive qui a pour objectif d'actualiser, simplifier et améliorer le cadre existant de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Le REL recouvre les méthodes de règlement des litiges entre consommateurs et professionnels en dehors des tribunaux, généralement avec l'aide d'un tiers...

Le Conseil de l'UE a adopté une directive portant révision visant à rendre plus efficace la représentation des travailleurs dans les grandes entreprises multinationales. Cette révision modifiera la directive existante relative aux comités d'entreprise européens (CEE) afin de clarifier les règles, notamment en ce qui concerne la manière dont les CEE sont mis en place, leurs ressources et la protection de leurs...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à simplifier la politique agricole commune (PAC)....

Le 16 septembre, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation publique sur la manière de simplifier sa législation dans le prochain Omnibus numérique, notamment en ce qui concerne les données, la cybersécurité et l'intelligence artificielle (IA). Ce paquet numérique sur la simplification s'inscrit dans le programme de simplification de la Commission et dans ses efforts visant à créer un environnement...

Le 17 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de simplification de la vie économique par 275 voix pour, 252 voix contre et 21 abstentions. Les députés et sénateurs doivent maintenant se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur une version finale du texte....

À l'occasion de la mini-session plénière de la semaine dernière, les députés européens ont approuvé la proposition de la Commission d'augmenter de 50 % les droits de douane sur des produits agricoles originaires de Russie et du Bélarus qui n'étaient pas encore soumis à des droits additionnels. Cette mesure vise à diminuer encore davantage la dépendance de l'UE à l'égard de ces deux pays. Les produits concernés par...

Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord sur une nouvelle législation garantissant la disponibilité de produits nécessaires en cas de crise, comme les vaccins ou les puces électroniques, en cas d'urgence. Selon le nouveau projet de règlement, l'UE sera en mesure de délivrer une autorisation spéciale pour la production de biens protégés par un brevet lors d'urgences transfrontalières,...

Le Sénat a adopté le 21 mai les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le mercredi 14 mai, le texte est considéré comme définitivement adopté. La loi doit à présent être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil...

Le 6 mai, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, déposée par le député Thomas Cazenave. Ce texte cible principalement les fraudes dans les secteurs de la rénovation et de l'efficacité énergétiques....

Le 13 février, à l'issue d'un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté une loi interdisant les « puffs », ces cigarettes électroniques jetables apparues en 2021, très populaires chez les jeunes malgré leur interdiction de vente aux mineurs....

Les négociateurs des co-législateurs européens sont parvenus à un accord provisoire visant à simplifier certaines obligations d'information dans les domaines des services financiers et du soutien à l'investissement. Le nouveau règlement réduira la charge administrative pesant sur les autorités du secteur financier, en simplifiant les règles existantes en matière de partage des données entre les autorités...

Le Conseil a adopté ce jour un règlement visant à suivre et à réduire les émissions de méthane. Ce texte, appartenant au paquet "Ajustement à l'objectif 55", introduit de nouvelles exigences concernant la mesure, la déclaration et la vérification des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie. Les mesures d'atténuation, telles que la détection et la réparation des fuites de méthane et la limitation de...