L'Autorité de la concurrence a publié une troisième étude consacrée à son programme de clémence, élaborée à partir des retours d'expérience d'avocats spécialisés en droit de la concurrence. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de mieux comprendre la manière dont les praticiens perçoivent et utilisent ce dispositif, ainsi que les difficultés ou attentes qu'ils peuvent rencontrer dans sa mise en...
Un prélèvement contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu » (PAS) est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 ( CGI, art. 204 A ). Ce mécanisme ne s'applique pas aux revenus exonérés d'impôt sur le revenu ( BOI-IR-PAS-10-10-10, 6 juill. 2023, § 1 et § 90 ...
La directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifie la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 à la suite de l'abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des...