Afin de lutter contre des pratiques qui s’écartent nettement de la bonne conduite commerciale, sont contraires à la bonne foi et à la loyauté et sont imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à un autre, le règlement (UE) 2026/697 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 établit certaines règles au titre desquelles les autorités d’application désignées par leurs États membres comme...

Le travail forcé effectué par un détenu « paria » ne constitue pas un travail normalement requis en détention....

L'État membre d'origine de redevances peut accorder, sur le fondement d'une décision rendue au titre de l'article 1, § 12, de la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances, une exonération fiscale pour une période antérieure à la date de cette décision, voire pour une période antérieure à la date de production, auprès de...

En guerre, écrêter revient à couper ce qui dépasse (la crête) et en droit des fonctions publiques, notamment, l'écrêtement consiste à fixer un plafond précisément insusceptible d'être dépassé et entraînant que l'on « coupe » ou « écrête » tout ce qui irait au-delà d'un montant donné. Cela s'applique par exemple à des hypothèses d'heures supplémentaires maximales ou encore en droit des pensions. En effet, selon...

Le règlement (UE) 2026/687 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 établit les dispositions relatives à la mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales figurant dans l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce en ce qui concerne les produits...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié ses conclusions de l’appel à contributions 2025 (CfE) sur le parcours des investisseurs particuliers. Prenant en compte les contributions des parties prenantes, l’Autorité présente un certain nombre de mesures et d’améliorations opérationnelles qu’elle mettra en œuvre afin de faciliter l’accès des investisseurs particuliers à des opportunités...

Le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur la proposition visant à rationaliser certaines règles concernant l'intelligence artificielle. Cette proposition fait partie du train de mesures législatives dit "Omnibus VII" dans le cadre du programme de simplification de l'UE. Le train de mesures comprend deux propositions de règlement visant à simplifier le cadre législatif numérique de l'UE et la mise en œuvre des...

Le règlement (UE) 2026/667 introduit tout d’abord un objectif intermédiaire contraignant pour 2040, en fixant une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre de 90 % par rapport aux niveaux de 1990. Il vient ainsi compléter le cadre établi par le règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021, qui prévoyait déjà la neutralité climatique à l’horizon 2050 mais n’avait pas encore déterminé précisément l’objectif...

Un arrêté du 13 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une modification ciblée du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et sur les règlements régissant la politique agricole commune (PAC). Cet accord doit renforcer la position de négociation des agriculteurs dans la chaîne de valeur agroalimentaire. La proposition vise également à protéger les...

Deux deux recommandations du 10 mars 2026, publiées au JOUE du 11 mars, la Commission européenne apporte ...

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) renouvelle son conseil d’administration tous les six ans. Il est composé de membres élus représentant les employeurs ainsi que les personnels en activité et en retraite affiliés à la CNRACL. L'arrêté du 9 mars 2026 prévoit que le prochain scrutin organisé en 2026 pour l'élection du conseil d’administration de la CNRACL se déroule...

La CJUE juge que le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui exclut toute possibilité de modification des données relatives au genre dans les registres d'état civil, lorsqu'une telle exclusion porte atteinte à l'exercice du droit à la libre circulation et au respect de la vie privée d'un citoyen de l'Union....

La CJUE, dans un arrêt du 5 mars 2026, précise les effets de la suspension unilatérale par l'Italie des prises et reprises en charge de demandeurs d'asile « dublinés ». Elle juge que cette suspension ne suffit pas, à elle seule, à caractériser des défaillances systémiques au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin III et n'entraîne donc pas, immédiatement, un transfert de responsabilité vers l'État...

Les députés européens réunis en session plénière ce mardi 10 mars, ont adopté des recommandations sur la crise du logement dans l'UE, proposant des solutions pour un logement décent, durable et abordable....

Ce mardi 10 mars, à l’occasion d’une session plénière, les députés européens ont adopté une résolution contenant une série de recommandations visant à protéger les œuvres couvertes par le droit d’auteur contre leur utilisation par l’intelligence artificielle. Ils estiment que la législation européenne sur le droit d’auteur doit s’appliquer à tous les systèmes d’intelligence artificielle génératives (genIA) sur le...

Le Conseil de l’UE a formellement adopté le règlement qui met en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles. Le règlement vise à renforcer la protection des agriculteurs de l'UE en permettant que des mesures de sauvegarde soient appliquées rapidement si des importations en provenance des...

Quelques semaines après le Parlement européen, le Conseil de l’UE a adopté le règlement concernant de nouvelles règles visant à lutter contre les pratiques commerciales transfrontières déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire....