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Dans le Bulletin n° 7 de l'Institut d'Études Juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat, un article propose une analyse détaillée de la convention de quasi-usufruit, en s'appuyant notamment sur l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2024 (n° 23-12.151...
Le décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 détermine les modalités d'application de l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Il définit notamment les conditions d'obtention de l'agrément de syndic d'intérêt collectif prévu ainsi que de la procédure de contrôle et de retrait dudit...
Si le notaire du vendeur a signé la déclaration d'intention d'aliéner, la notification de la décision de préemption est régulièrement faite entre ses mains, en l'absence d'expression d'une volonté contraire du vendeur de donner mandat au notaire pour l'ensemble de la procédure de préemption (C. urb., art. L. 213-2)....