Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Social Pillages des 17 et 18 octobre 2026 : création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages Législation D. n° 2026-995, 27 oct. 2026 : JO 28 oct. 2026 [28.10.2026] Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 instaure une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre... Lu
Indicateurs Affaires En octobre 2026, le climat des affaires repart légèrement à la hausse INSEE, Inf. rap. n° 252, 22 oct. 2026 [27.10.2026] En octobre 2026, l’indicateur synthétique du climat des affaires, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands, repart légèrement à la hausse. À 97, il gagne un point et se rapproche de son niveau moyen (100). L’indicateur du climat de l’emploi perd trois... Lu
Professions judiciaires Affaires Commerçants et fonds de commerce +1 Dirigeant Violences urbaines : la justice commerciale mobilisée auprès des entreprises victimes de pillages CNGTC, communiqué, 23 oct. 2026 (pillages) [26.10.2026] À la suite des dégradations et pillages survenus le week-end du 17 octobre 2026, les acteurs de la justice commerciale ont défini, à la demande du garde des Sceaux, un cadre d’accompagnement des dirigeants d’entreprise... Lu
Avocat Affaires Commerçants et fonds de commerce Dégradations à Paris : des consultations gratuites d’avocats pour les commerçants et entrepreneurs victimes Barreau de Paris, actualités, 20 oct. 2026 (dégradations) [26.10.2026] Le barreau de Paris a mis en place, à compter du 20 octobre 2026, un dispositif exceptionnel de consultations juridiques gratuites pour les commerçants, artisans et entrepreneurs parisiens ayant subi des dégradations ou d’autres préjudices lors des incidents du week-end précédent, à condition qu’ils ne disposent pas déjà d’un... Lu
Commerçants et fonds de commerce Dirigeant Entreprise en difficulté +1 Social Dégradations des 17 et 18 octobre : l’Urssaf et le CPSTI mettent en place des mesures dédiées pour les commerces Urssaf - CPSTI, communiqué, 22 oct. 2026 [22.10.2026] À la suite des dégradations et vols survenus les 17 et 18 octobre 2026, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) annoncent un dispositif exceptionnel de soutien pour les commerçants et professionnels touchés. Les mesures portent notamment sur des facilités de trésorerie, des reports de cotisations et des aides financières pouvant atteindre 6 000 €.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Entreprise en difficulté Créances commerciales incontestées : modalités d’obtention d’un titre exécutoire et d’opposition du débiteur Législation D. n° 2026-967, 20 oct. 2026 : JO 21 oct. 2026 [21.10.2026] Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 précise la procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement d’une créance commerciale lorsque le débiteur ne la conteste pas. Il insère à cette fin les articles R. 126-1 à R. 126-13 dans le Code des procédures civiles d'exécution. Il est pris pour l'application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Dirigeant Le TAE de Paris accompagne les entreprises impactées par les dégradations du week-end du 17 octobre Service Public Entreprendre, actualités, 19 oct. 2026 (TAE Paris) [20.10.2026] À la suite des récents évènements ayant entraîné la dégradation de plusieurs commerces, le Tribunal des activités économiques (TAE) de Paris rappelle l’existence de son dispositif de prévention destiné aux entreprises rencontrant des... Lu
Indicateurs Banque et finance Affaires Accès des entreprises au crédit en France au 3e trimestre 2026 Banque de France, statinfo, 20 oct. 2026 [20.10.2026] La proportion d’entreprises ayant demandé de nouveaux crédits d’investissement baisse légèrement au T3 2026, atteignant 19 % pour les PME et 26 % pour les ETI. Les conditions d’accès restent toutefois très favorables : 96 % des PME et 99 % des ETI ont obtenu la totalité ou au moins les trois quarts du montant... Lu
Offert Commerçants et fonds de commerce Consommation Produits volés lors des pillages : le Gouvernement mobilise les plateformes de vente en ligne Minefi, communiqué n° 1136, 20 oct. 2026 [20.10.2026] À la suite des récents pillages survenus le week-end du 17 octobre, un nombre important d'articles volés ont été identifiés sur des plateformes de vente en ligne, notamment Vinted, Leboncoin, Amazon, eBay, Meta et TikTok. Réunies le 19 octobre par Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat, et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de... Lu
Indicateurs Affaires Forte hausse sur un an des créations d’entreprises de juillet à septembre 2026 INSEE, Inf. rap. n° 249, 16 oct. 2026 [16.10.2026] En données brutes, le nombre cumulé d’entreprises créées de juillet à septembre 2026 augmente fortement par rapport à la même période un an auparavant : +45 500, soit +16,0 %. Les créations d’entreprises individuelles classiques augmentent fortement (+23,2 %), tout comme les immatriculations de micro-entrepreneurs (+18,6 %). Les créations de sociétés croissent mais dans une moindre mesure (+6,2 %... Lu
Indicateurs Construction Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en août 2026 INSEE, Inf. rap. n° 248, 15 oct. 2026 [16.10.2026] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d’août 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Indicateurs Consommation En septembre 2026, les prix à la consommation augmentent de 3,1 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 247, 15 oct. 2026 [16.10.2026] En septembre 2026, l’indice des prix à la consommation (IPC) se replie de 0,3 % sur un mois, après +0,7 % en août. Cette baisse s’explique par le recul saisonnier des prix des services (-1,4 % après -0,1 %), en particulier ceux des services d’hébergement (-15,0 % après +0,9 %) et de transport (-9,8 % après -4,5 %). Les prix de l’énergie augmentent pour le troisième mois consécutif (+3,9 % après +3,4 % en août et... Lu
Indicateurs Baux d’habitation Au 3e trimestre 2026, l’indice de référence des loyers augmente de 1,57 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 246, 15 oct. 2026 [16.10.2026] Au troisième trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s'établit à 148,06. Sur un an, il augmente de 1,57 % après +1,15 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 145,21 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 143,80 dans la collectivité de... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté À fin août, le nombre de défaillances reste stable Banque de France, statinfo, 9 oct. 2026 [14.10.2026] À fin août 2026, le nombre de défaillances s’élève à 70 766 défaillances en cumul sur douze mois, un chiffre très légèrement supérieur aux 70 692 défaillances comptabilisées en juillet (sur données révisées). Cette stabilité est visible dans la plupart des secteurs d’activité et des tailles... Lu
Offert Dirigeant Entreprise en difficulté Procédures fiscales Caractère autonome de l’action en responsabilité fiscale solidaire du dirigeant Jurisprudence Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-17.146, F-B [09.10.2026] L'absence de mise en œuvre, contre le dirigeant d'une société, de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue à l'article L. 651-2 du Code de commerce, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales.... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Hausse du prix des carburants : l'aide aux entreprises du secteur du BTP utilisant du GNR est reconduite pour septembre et octobre 2026 Législation D. n° 2026-921, 2 oct. 2026 : JO 3 oct. 2026 [05.10.2026] Le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instaure une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour les mois de septembre et octobre... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin août 2026 Statinfo, n° 857, 29 sept. 2026 [29.09.2026] En août 2026, les autorisations de logements sont en très légère baisse par rapport à juillet (- 1,1 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 29 749 unités. Ce très léger recul intervient après une stabilité en juillet et une baisse modérée en juin (- 4,6 %). L'évolution observée en août s’explique par le léger recul des autorisations de logements individuels et par... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Conflit au Moyen-Orient : création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche Législation D. n° 2026-898, 26 sept. 2026 : JO 27 sept. 2026 [28.09.2026] Le décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche et prévoit les modalités de mise en œuvre de l'aide. Il est pris en application du régime d'aides d'Etat qui porte autorisation de la Commission européenne concernant le dispositif d'aide visant à accompagner les entreprises de pêche affectées par la hausse du carburant sur la période allant du 1er juin au 31 août... Lu
Indicateurs Affaires En septembre 2026, le climat des affaires se replie INSEE, Inf. rap. n° 231, 24 sept. 2026 [25.09.2026] En septembre 2026, l’indicateur synthétique du climat des affaires, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands, se replie. À 96, il perd deux points et s’éloigne de son niveau moyen (100). L’indicateur du climat de l’emploi perd un... Lu
Indicateurs Baux commerciaux Au 2e trimestre 2026, l’ILAT augmente de 0,63 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 228, 23 sept. 2026 [24.09.2026] Au deuxième trimestre 2026, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 138,01. Sur un an, il augmente de 0,63 % (après +0,09 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Au 2e trimestre 2026, l’ILC augmente de 0,26 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 227, 23 sept. 2026 [24.09.2026] Au deuxième trimestre 2026, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 137,16. Sur un an, il augmente de 0,26 % (après -0,45 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Construction Au 2e trimestre 2026, l’ICC augmente de 0,81 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 229, 23 sept. 2026 [24.09.2026] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 103 au deuxième trimestre 2026. Il est en hausse de 0,91 % sur un trimestre (après +1,26 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 0,81 % (après -2,89 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Vente immobilière Au 2e trimestre 2026, les prix des logements reculent de 1 % INSEE, Inf. rap. n° 224, 18 sept. 2026 [24.09.2026] Au deuxième trimestre 2026, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine baissent : -1,0 % (données corrigées des variations saisonnières), après -0,2 % au premier trimestre 2026. Les prix des logements anciens diminuent (-1,0 % au deuxième trimestre 2026, après -0,2 % le trimestre précédent). Les prix des logements neufs sont quant à eux quasi stables (-0,1 %, après +0,4 %... Lu
Indicateurs Affaires Forte accélération des créations d'entreprises en août 2026 INSEE, Inf. rap. n° 222, 18 sept. 2026 [24.09.2026] En août 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, accélère fortement (+6,5 % après +0,9 % en juillet). Les immatriculations de micro-entrepreneurs accélèrent nettement (+7,3 % après +0,9 %). Les créations d’entreprises individuelles classiques augmentent de nouveau fortement (+7,9 % après... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Professions Pêche : aides carburant prolongées et renforcées jusqu’à fin 2026 Min. Transitions écologique, communiqué, 17 sept. 2026 (Pêche en Méditerranée) [18.09.2026] Face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif d’aide accordé aux pêcheurs. Son montant est porté à 35 centimes par litre et pourra être relevé jusqu’au plafond autorisé par le droit européen si les prix continuent... Lu