Le décret n° 2026-888 du 24 septembre 2026 fixe la répartition des parts du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives défini à l'article L. 433-9 du Code des impositions sur les biens et services entre les collectivités affectataires au titre des zones d'implantation, de proximité et de solidarité mentionnées au 1° du I de...

Le décret corrige les renvois législatifs de certains articles de la partie réglementaire du CIBS relatifs à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives, ainsi qu'au décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de...

Deux deux recommandations du 10 mars 2026, publiées au JOUE du 11 mars, la Commission européenne apporte ...

Un arrêté du 20 février 2026 modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ( A. n° LOGL1935578A, 14 janv. 2020 ). Il vise, en cohérence avec l'article L. 232-3 du Code de l'énergie qui prévoit que la mission d'accompagnement par des opérateurs agréés est réalisée en lien avec les guichets intervenant au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat, à...

Le décret n° 2026-51 du 2 février 2026 modifie les modalités de gestion du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières pour la prise en charge des prestations en...

La loi de finances pour 2025 a introduit des modifications significatives concernant l'application de la TVA dans le secteur de l'énergie...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur l'une des propositions du paquet législatif "Omnibus I : un règlement qui simplifie et renforce le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de...

Les parcs éoliens en mer de Fécamp, Saint-Nazaire et Saint-Brieuc ont signé des avenants à leurs contrats d'achat d'électricité, permettant de solliciter l'arrêt de tout ou partie de la production du parc en période de prix négatifs....

Les PPA (« power purchase agreement ») sont des contrats d'approvisionnement en électricité renouvelable entre deux contreparties, un producteur et un acheteur (consommateur ou fournisseur), sur une période donnée, en dehors de tout soutien public. Ils présentent deux grands avantages : Ils permettent le développement de nouvelles capacités renouvelables sans coût pour les finances publiques et dans le même temps...

Un décret publié le 1er mars 2025, pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, modifie les dispositions du décret n° 2023-1417 relatives aux modalités de prise en compte de l'ordre de classement des demandes fixé par le préfet dans les propositions de raccordement effectuées par le gestionnaire du réseau public de...

Avec la multiplication des offres d'électricité et de gaz naturel, de nombreux comparateurs en ligne ont émergé pour aider les consommateurs à choisir. Cependant, le médiateur national de l'énergie alerte sur le manque de transparence de ces plateformes, souvent financées par les fournisseurs eux-mêmes, ce qui compromet leur...

La fin du « bouclier tarifaire » sur l'électricité et l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2025 conduisent à une évolution des tarifs normaux d'accise sur l'électricité, les gaz naturels, les charbons et les autres produits énergétiques à usage...

La communication de deux projets de refus et la présence du pétitionnaire à une réunion favorable au rejet de sa demande d'autorisation ne sont pas des motifs susceptibles de justifier une décision implicite de...

En 2022, la hausse spectaculaire des prix de fourniture d'électricité et de gaz naturel a conduit certains fournisseurs à réviser leurs conditions contractuelles sans en informer correctement les consommateurs. À la suite de plusieurs signalements, la DGCCRF a lancé une enquête en 2023 pour examiner les documents contractuels proposés par ces opérateurs et identifier d'éventuelles clauses illicites ou abusives....

Un arrêté du 23 décembre 2024 précise les modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de la manutention portuaire, de l'extraction de minéraux industriels et de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs...

En l'absence d'adoption du projet de loi de finances pour 2025 et avec la fin du bouclier tarifaire pour l'électricité au 1er février 2025 ...

Les amortissements pratiqués sur des biens non décomposés fiscalement déductibles sont les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation. Le taux de l'amortissement fiscal déductible est déterminé en fonction de la durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée réelle...

Un arrêté du 28 décembre 2024 modifie les conditions d'éligibilité de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115, relative au covoiturage de courte distance, et prévoit sa suppression au 31 janvier 2025. Les bonifications prévues pour certaines opérations ne s'appliqueront pas aux opérations engagées à partir du 1er janvier...

Un arrêté du 20 décembre 2024 prolonge la durée de deux programmes d'accompagnement en matière d'économies d'énergie, à savoir le programme « PRO-FGRE » et le programme « Slime +...

Un arrêté du 20 décembre 2024 actualise les plafonds de revenus pour l'année 2025 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il s'adresse aux personnes éligibles et bénéficiaires de ce dispositif, qui vise à encourager les économies d'énergie en...

Au titre de ses pouvoirs de police spéciale, un maire ne peut s'opposer au raccordement aux réseaux publics que des seuls bâtiments ou installations qui ont été irrégulièrement construits, faute de disposer de l'autorisation d'urbanisme nécessaire. La cour juge que le maire ne tient en revanche d'aucun texte ni d'aucun principe le pouvoir de s'opposer à un tel raccordement au motif que des constructions,...