Le bail de carrière prive le preneur de son droit au renouvellement à son terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé, peu important que ce bail ait été cédé à un descendant....

Un arrêté du 29 septembre 2026 encadre l’édition, la distribution et la délivrance des passeports pour les chiens, chats et furets conformément au modèle européen. Il prévoit l’approbation des éditeurs par le ministère chargé de l’Agriculture, une numérotation unique des documents et l’interdiction des mentions ou publicités non prévues par ce modèle. En cas de non-conformité, l’approbation peut être retirée, avec...

Le décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 fixe à 0,3954 € la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2026 (contre 0,3919 € pour 2025...

La cour d’appel de Bordeaux a validé le permis de régularisation d’un hangar agricole : les pièces du dossier permettaient d’apprécier le projet malgré certaines indications contestées, et la construction, implantée en zone A, ne portait pas atteinte aux lieux avoisinants....

Le décret n° 2026-889 du 24 septembre 2026 fixe les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation ouvrant la possibilité aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, pour les années 2027 et 2028, d'opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d'une estimation de leurs revenus professionnels de l'année en cours sous réserve d'une régularisation fondée sur les revenus...

Le décret n° 2026-865 du 17 septembre 2026 procède, en application de l'article 27 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'abrogation des dispositions réglementaires relatives au dépassement du seuil de quarante hectares pondérés dans le cadre de la diversification de la production d'activités agricoles ou de la mise en valeur de terres incultes, laissées à...

Une décision de la ministre de l'Agriculture fixe, à titre indicatif, les prix moyens constatés en 2025 pour la vente des terres agricoles non bâties destinées à conserver leur vocation agricole. Les montants sont présentés en euros par hectare, selon les départements et les régions agricoles, avec une valeur dominante ainsi que des valeurs minimale et...

Un arrêté du 11 août 2026 fixe l’indice national des fermages à 127,04 pour 2026, soit une hausse de 3,23 % par rapport à 2025. Cet indice sert de référence pour actualiser le montant des loyers des terres et bâtiments agricoles dans le cadre des baux...

Un arrêté du 30 juillet 2026 fixe les montants des cotisations sociales applicables en 2026 aux travailleurs indépendants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et...

Le statut d’ordre public du fermage interdit la stipulation d’un dépôt de garantie lors de la conclusion du bail et impose une distinction du prix entre les différents éléments loués. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 2 juillet....

La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles entre propriétaires ne constitue pas une contrepartie onéreuse permettant de caractériser des baux ruraux entre eux....

Le refus de permis est justifié dès lors que le terrain d'assiette est situé dans un espace proche du rivage, excluant l'application de la dérogation agricole prévue par la loi Littoral....

Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail rural pour défaut d’habitation à proximité doit mentionner ce motif dans le congé. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 21 mai....

Dans une réponse ministérielle du 30 avril 2026, le Gouvernement rappelle que le droit de préemption du preneur en place, prioritaire sur celui de la SAFER, est strictement encadré et suppose une activité agricole réelle, la SAFER disposant de moyens de contrôle. Interrogé par Michaël Weber sur l’invocation d’un bail rural antérieur par le preneur en place afin de faire obstacle au droit de préemption de la SAFER,...

Interrogé par Frédéric Boccaletti sur l’opportunité d’étendre à d’autres territoires le droit de préemption renforcé des SAFER sur le bâti agricole détourné de son usage, le Gouvernement exclut toute modification législative, estimant que ces dispositifs dérogatoires ne peuvent être généralisés sans porter atteinte au droit de propriété. Il privilégie la mobilisation des outils existants afin de permettre aux SAFER...

Lorsqu'il vend un fonds comprenant des parcelles louées et non louées, le bailleur doit permettre au fermier d'exercer son droit de préemption sur les seules parcelles louées sauf s'il justifie de l'indivisibilité du fonds permettant une vente unique, étant précisé que celle-ci n'est possible qu'entre biens appartenant à un même propriétaire....

Rejeté pour défaut manifeste de fondement, le grief formulé dans cette affaire enrichit la jurisprudence européenne relative à la réglementation de l'usage des biens d'une illustration dont l'intérêt tient moins à l'élargissement des situations susceptibles d'en relever qu'à la confirmation d'un contrôle d'autant plus favorable à l'État qu'est en cause une politique publique de protection de l'environnement....

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 25 000 000 €, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements...

Le fermier n'a pas à prouver, au moment de la préemption, qu'il remplit les conditions posées par la loi ; ces conditions seront contrôlées après l'acquisition pour vérifier que le fermier exploite effectivement le fonds conformément aux exigences légales....

La SAS qui se substitue à une SARL du même nom ne résulte pas de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle ; elle doit donc déposer une demande d'autorisation préalable d'exploiter si la surface totale mise en valeur excède le seuil fixé par le SDREA....

La nécessité d’une construction agricole autorisée hors des parties urbanisées s’apprécie au regard du lien entre l’activité de l’exploitation et la destination du bâtiment projeté. ...