Un permis d'aménager un terrain de camping (C. urb., art. R. 421-19, c) ne fait pas partie des décisions d'urbanisme jugées en premier et dernier ressort par le tribunal administratif car relatives à une zone où l'offre de logements est particulièrement insuffisante par rapport à la demande ( C. urb., art. R. 811-1-1 )....
Le délai de deux mois pour contester une décision d’assemblée générale court, que la lettre recommandée soit retirée ou non, à partir du lendemain de sa première présentation au domicile du destinataire. C’est ce qu’a jugée la Cour de cassation dans une décision du 16 avril (V. Cass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-21.708, FS-B )...
Le Premier ministre a adressé aux préfets une nouvelle circulaire (6529/SG) relative aux conditions d'exécution et de modification des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre...
Un arrêté du 24 avril 2026 précise les modalités techniques et de fonctionnement du fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF) créé par l'article L. 521-6-1 du Code monétaire et financier pour améliorer la prévention, la recherche et la détection de la fraude en matière de...
Un arrêté du 21 avril 2026 modifie l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du Code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés ( A. n° SFHS2604251A, 26 févr. 2026 ...