IRP et syndicats

L'employeur doit solliciter l'autorisation de l'inspection du travail pour licencier un salarié protégé présumé démissionnaire....

La Cour de cassation, dans un avis, clarifie les conditions et les procédures de saisine du juge judiciaire en matière de danger grave et imminent au travail. Elle y précise notamment le rôle de l'inspecteur du travail et les prérogatives du CHSCT, dans le cadre d'un litige concernant La Poste....

Dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, seules les organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d'un préavis de grève....

L'Administration doit vérifier si l'employeur d'un salarié protégé a tout mis en œuvre pour adapter son poste de travail avant de procéder à son licenciement pour insuffisance professionnelle....

La mise à pied disciplinaire du salarié protégé n'est pas subordonnée à l'accord du salarié....

Lors de l'ultime séance de négociation prévue au calendrier qu'ils avaient défini, les partenaires sociaux se sont entendus sur de nouvelles règles d'indemnisation des chômeurs, qui doivent s'appliquer à compter du 1er janvier 2025, des mesures pour favoriser l'emploi des seniors, ainsi que, à la surprise générale, sur un accord sur le dialogue social. Les trois textes sont actuellement soumis à la signature des...

L'article L. 2132-3 du Code du travail autorise les syndicats à défendre l'intérêt collectif de la profession, mais pas à se substituer aux salariés pour faire valoir leurs droits individuels....

L'établissement et la conservation de la preuve dans le contentieux de la discrimination, notamment syndicale, obligent fréquemment le demandeur à solliciter auprès du juge une mesure d'instruction afin de constituer un panel de comparaison. La chambre sociale de la Cour de cassation a transmis un avis à la deuxième chambre civile qui, le 3 octobre, a rendu un arrêt important précisant les modalités d'obtention de...

En cas de fusion/regroupement des champs d'application de plusieurs conventions collectives, la représentativité syndicale est mesurée à l'échelle de la nouvelle branche professionnelle issue du regroupement, que ce soit pour la négociation de l'accord de substitution ou des révisions ultérieures....

Les CSE ne peuvent agir en nullité d'un accord collectif que dans la limite de la défense de leurs propres prérogatives, et à condition que leur périmètre couvre l'intégralité du champ d'application de l'accord contesté.​...