Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de...

L'employeur qui prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ne peut se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité....

Le décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 codifie les dispositions relatives au suivi et à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer : le suivi médical des marins, ainsi que l'organisation et les missions du service de santé des gens de...

Un décret du 15 avril 2025 précise les règles d'imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du régime...

La France continue de connaître un haut niveau de sinistralité au travail (arrêts, accidents, maladies professionnelles et décès). Face à cette situation préoccupante, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a décidé de se pencher sur la question de la prévention en santé au travail....

Un arrêté du 26 mars 2025 autorise temporairement l'utilisation du produit biocide « BIOBOR JF » pour le traitement des réservoirs et circuits de carburant des avions...

Le taux « prévisible » d'incapacité permanente ne peut pas être contesté par l'employeur pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable....

La décision qui procède à la liquidation de la majoration de rente allouée à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur ne fait obstacle ni au recouvrement de l'indu versé à la suite d'une erreur de calcul de l'organisme payeur, ni à la rectification de la décision affectée de l'erreur....

La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs....