Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social Validation par la justice d’une indemnité de cantine différente entre télétravailleurs et salariés sur site pendant la pandémie Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031, FS-B [29.04.2024] L'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service.... Lu
Rémunération Protection sociale Covid-19 : le dispositif permettant de bénéficier d'un complément de salaire dérogatoire est prolongé Législation Ord. n° 2022-1203, 31 août 2022 : JO 1er sept. 2022 [01.09.2022] L'ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolonge le bénéfice de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022, alignant ainsi les deux mesures de faveur, à la charge respective de la sécurité sociale et de l'employeur, sur un même calendrier. Cette mesure s'inscrit à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d'achat des salariés et dans la stratégie de lutte... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Rémunération Télétravail : reconduction des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2021 Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [09.03.2022] Sont reconduites les mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en... Lu
Financement des entreprises Fusions et Acquisitions Contrôle des investissements étrangers : nouvelle prorogation de l'abaissement du seuil de prise de participation dans les sociétés françaises Législation D. n° 2021-1758, 22 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [03.01.2022] Le présent décret proroge d'un an supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2022, la mesure d'abaissement de 25 % à 10 % du seuil d'acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles pour la sécurité publique, l'ordre public et les intérêts de la défense nationale et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché... Lu
Séléction de la rédaction Fusions et Acquisitions Financement des entreprises Contrôle des investissements étrangers : vers une prorogation de l'abaissement du seuil de prise de participation dans les sociétés cotées Minefi, communiqué, 29 nov. 2021 [29.11.2021] L'exécutif a annoncé la prolongation d'un an de l'abaissement exceptionnel de 25 à 10 % du seuil de contrôle des investissements étrangers en... Lu
Rémunération Covid-19 : versement d'une prime exceptionnelle en faveur des agents contractuels de droit public de Pôle emploi mobilisés Législation D. n° 2021-1044 du 6 août 2021 : JO 7 août 2021 [16.08.2021] Le décret n° 2021-1044 du 6 août 2021 permet au directeur général de Pôle emploi de verser une prime exceptionnelle et unique d'un montant de 400 € aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Cette prime est attribuée aux agents rémunérés à temps plein et présents entre le 1er janvier 2020 et le 30 novembre... Lu
Conseil des ministres Droit européen Banque et finance +4 Assurance Rémunération Santé Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juillet 2021 Cons. min., compte-rendu, 28 juill. 2021 [28.07.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 juillet 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Fiscalité des particuliers Rémunération Frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail : précisions pratiques et modalités de déclaration impots.gouv.fr, FAQ, 20 avr. 2021 [07.05.2021] L'administration fiscale détaille les modalités pratiques de déclaration des frais professionnels engagés par les salariés en 2020 au titre du télétravail. Elle apporte également des exemples ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Rémunération T. Ruckebusch Octroi de titres-restaurant aux « télétravailleurs » : le TJ de Paris contredit celui de Nanterre Jurisprudence TJ Paris, 30 mars 2021, n° RG 20/09805 [31.03.2021] Le Tribunal judiciaire de Paris a, le 30 mars 2021, condamné une société qui, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, avait décidé de réserver l'attribution des titres-restaurants aux seuls employés travaillant sur site, excluant donc de leur bénéfice ceux exerçant leur activité en télétravail. Un jugement contraire à celui rendu par le Tribunal judiciaire de Nanterre, le 10 mars... Lu
Offert Séléction de la rédaction Rémunération T. Ruckebusch Tickets restaurant : les télétravailleurs peuvent en être exclus ! Jurisprudence TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° RG 20/09616 : JurisData n° 2021-003018 [15.03.2021] Les télétravailleurs peuvent être exclus du bénéfice des titres-restaurant, a décidé le TJ de... Lu