Divers requérants (régions, syndicat agricole et société exploitant des parcs photovoltaïques) ont demandé l'annulation du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques ainsi que les conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Bien que fort nombreux, aucun des moyens soulevés n'a été retenu...

La loi n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées est publiée au Journal officiel. Cette loi a pour objet de mieux prévenir les risques liés à la présence de vignes abandonnées ou laissées en friche, qui peuvent devenir des foyers infectieux (notamment flavescence dorée...

Mise en ligne le 12 décembre 2023, une instruction adressée aux préfets précise la mise en œuvre du décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 et leur demande de procéder sans délai au recensement des sites Natura 2000 concernés et à l'examen des mesures existantes, pour faire en sorte que celles-ci soient au besoin...

Les travailleurs appellent les mêmes protections contre l'exposition aux pesticides que les habitants....

Par arrêté du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 13 septembre 2023, M. Sébastien Chaton, président des Experts forestiers de France, est nommé président du comité spécialisé chargé de la gestion durable des forêts au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois, pour une durée de trois ans, à compter du 25 mai 2023, en remplacement de M. Sylvestre...

Le décret n° 2023-180 du 15 mars 2023 complète la liste des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois en tenant compte des propositions formulées dans le cadre des Assises de la forêt et du bois 2021-2022. En outre, il élargit sa gouvernance au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'industrie, en qualité de...

Le décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 institue, à compter de la campagne 2023, un programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, dénommé « écorégime » et définit les critères d'attribution de cette aide. Il est pris pour l'application du règlement du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le cadre...

Le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a réuni le 23 janvier les professionnels de la filière betterave-sucre afin de construire un plan d'action adapté qui garantisse sa pérennité. Ce, après que le 19 janvier la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a exclu l'utilisation des néonicotinoïdes pour les semences et le droit de déroger à l'interdiction européenne dans le cadre de l'article...

La Commission européenne a présenté deux projets de règlement dans le cadre du « New green deal ». Une proposition de règlement visant à restaurer les écosystèmes endommagés et à ramener la nature dans toute l'Europe, depuis les mers et les terres agricoles jusqu'aux forêts et aux milieux urbains, et une proposition de règlement afin de réduire l'utilisation des pesticides chimiques et les risques qui y sont...

Par arrêté de la ministre de la Transition écologique et du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 30 mars 2022, M. Olivier Rousset, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est chargé, par intérim, des fonctions de directeur général de l'Office national des...

Les prévenus sont déclarés coupables de défrichement de bois ou forêt d'un particulier sans autorisation. Si le législateur ne définit pas la notion de destination forestière, toute action qui empêche, à terme, la régénération des peuplements sur un terrain en supprime nécessairement la destination forestière. En l'espèce, le dépôt de terre réalisé sur les parcelles appartenant à l'un des prévenus dans le but de...

Dans un communiqué récent, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a annoncé avoir, pour la seconde fois, validé une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale le 18 février dernier. il s'agissait cette fois-ci, d'une CJIP conclue avec le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Beaudor qui était poursuivi des chefs de rejet par une personne morale en eau douce d'une...

Quand il a élaboré le plan hydrologique du Guadalquivir pour la période 2015/2021, le Royaume d'Espagne aurait dû tenir compte dans l'estimation du captage des eaux souterraines de la région de Donana des captages d'eau illégaux et de ceux destinés à l'approvisionnement urbain, pour aboutir à la caractérisation plus détaillée exigée par l'annexe II de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du...

Par décret du 21 octobre 2020, M. Philippe Mauguin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE...

Le décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 définit les statuts de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), institut issu de la fusion de l'INRA et de l'IRSTEA (D. n° 2019-1046, 10 oct. 2019). À ce titre, il modifie les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives à l'INRA. Il comporte par ailleurs des dispositions transitoires destinées à assurer...

La fin de non-recevoir soulevée par la fédération départementale des chasseurs est rejetée dans la mesure où la poursuite d'une procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier préalablement engagée n'interdit pas au réclamant de saisir le juge judiciaire aux fins d'indemnisation de ces...

Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la cour d'appel de Caen juge que le bail rural doit être résilié aux torts du preneur qui a porté atteinte à la bonne exploitation du fonds en ne maintenant pas les méthodes biologiques mises en place et prévues par le bail....

Le 19 janvier 2018, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, le ministère de la Transition écologique et solidaire, le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ont lancé une concertation sur le projet de feuille de route gouvernementale sur les produits phytopharmaceutiques, en vue de la finaliser avant la fin du premier...

L'arrêté du 9 mai 2017 définit le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année...

Dans une résolution votée mercredi 15 février 2017, les députés européens ont communiqué leur souhait de voir adopter, le plus rapidement possible dans l'UE, les pesticides à faible...

Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement à abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de six mois pour un motif procédural (défaut de notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres) , sans remettre en cause le fond des dispositions. Le Gouvernement doit présenter...

A la fin des années 1970, des zones défavorisées par différents handicaps naturels ont été créées en utilisant notamment des critères socio-économiques. Ces zones bénéficient depuis d'aides financières en provenance de l'Union Européenne (UE). Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 a pointé des critères non harmonisés utilisés par les États membres, conduisant à des situations très disparates au sein...