L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a voté en faveur de l'utilisation du contrat d'apprentissage comme voie de formation pour les élèves avocats, en complément de la convention de stage....

Les rémunérations versées aux apprentis du secteur privé bénéficient d'une exonération de...

Deux membres du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris ont présenté, le 1er avril, un rapport visant à examiner la mise en œuvre possible du contrat d'apprentissage pour les élèves avocats, en analysant ses implications financières, organisationnelles et juridiques. Ce projet de réforme trouve son origine dans l'Assemblée Générale (AG) du Conseil national des barreaux (CNB) des 11 et 12 mai...

L'État membre où réside une personne recherchée ne peut refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen visant à assurer la présence de cette personne lors de la poursuite d'une procédure pénale. L'exécution ne pourra pas non plus être refusée si les faits constituant l'infraction commise par la personne recherchée ne relèvent pas de la compétence de cet État membre selon sa propre loi pénale...

La CJUE, réunie en grande chambre, a précisé la portée du contrôle juridictionnel, par les juridictions nationales, des actes de procédure du Parquet européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard de tiers et, plus particulièrement, d'une décision de cet organe de citer à comparaître des témoins....

Le 3 avril 2025, le président hongrois Victor Orbán a annoncé que la Hongrie se retirait du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et que le Gouvernement hongrois allait entamer sa procédure de retrait. Tout en exprimant sa vive préoccupation à l'égard de cette décision, la Présidence de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, a rappelé qu'un État Partie n'est pas libéré, du fait de son...

Dans le cadre réformé du financement de la formation professionnelle issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux confirment leur volonté de se doter de moyens financiers à même de porter la politique de formation de la branche...

Un décret du 28 mars 2025, pris pour l'application de l'article L. 6243-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, prévoit l'exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de...