Clarification de la CJUE sur le contrôle juridictionnel des actes de procédure pris par le Parquet européen
[08.04.2025]
La CJUE, réunie en grande chambre, a précisé la portée du contrôle juridictionnel, par les juridictions nationales, des actes de procédure du Parquet européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard de tiers et, plus particulièrement, d'une décision de cet organe de citer à comparaître des témoins....
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