Séléction de la rédaction Famille Patrimoine Fiscalité des particuliers L'Assemblée adopte à l'unanimité une proposition de loi « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 228, 18 janv. 2024 [23.01.2024] À l'unanimité, l’Assemblée nationale a adopté le 18 janvier en première lecture une proposition de loi, déposée le 5 décembre dernier par le député Hubert Ott et plusieurs de ses collègues démocrates, « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ».... Lu
Offert Pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution La proposition de loi « anti-squat » est définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 134, 14 juin 2023 [15.06.2023] Le Sénat a définitivement adopté le 14 juin la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation... Lu
Pénal Procédure civile d'exécution Baux d’habitation Proposition de loi « anti-squat » : adoption du texte en 2e lecture par les députés Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 101, 4 avr. 2023 [07.04.2023] Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte doit maintenant continuer son parcours législatif avec une deuxième lecture au... Lu
Famille Fiscalité des particuliers Prestations sociales Adoption par les députés, en première lecture, d'une proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 20, 6 oct. 2022 [11.10.2022] L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le 6 octobre, une proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire qui avait été déposée le 23 août dernier par la députée Aude Luquet et plusieurs de ses... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Etat civil A. PHILIPPOT Nom issu de la filiation : un choix, une fois Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 818, 24 févr. 2022 [25.02.2022] La proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation a été adoptée définitivement par le Parlement, le 24 février 2022, 69 votes pour, 1 vote... Lu
Séléction de la rédaction Famille Etat civil A. PHILIPPOT Adoption définitive de la réforme de l'adoption Travaux préparatoires AN, TA n° 791, 8 févr. 2022 [10.02.2022] La proposition de loi visant à réformer l'adoption a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale, le 8 février... Lu
Personnes Etat civil Famille A. PHILIPPOT Changement de nom : premier feu vert de l'Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 768, 26 janv. 2022 [27.01.2022] L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 26 janvier 2022, la proposition de loi visant à garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du... Lu
Famille Etat civil A. PHILIPPOT Réforme de l'adoption : la nouvelle lecture du Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 84, 26 janv. 2022 [27.01.2022] La proposition de loi visant à réformer l'adoption a été adoptée par le Sénat, en nouvelle lecture, le 26 janvier... Lu
Offert Personnes Etat civil Famille A. Philippot Vers une simplification des procédures de changement de nom Travaux préparatoires Min. Justice, Fil Vendôme, 19 déc. 2021 [21.12.2021] « Simplifier les procédures de changement de nom de famille et de nom d'usage », tel est le souhait du ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lequel a dévoilé, le 19 décembre 2021, les grandes lignes d'une prochaine réforme... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Santé Famille +1 Etat civil A. Philippot 326 votes pour, 115 votes contre : le projet de loi de bioéthique définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 640, 29 juin 2021 [30.06.2021] À l'issue d'un parcours législatif de près de deux ans, bousculé en partie par la crise sanitaire, le projet de loi de bioéthique a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale, le 29 juin 2021, 326 votes pour, 115 votes contre et 42... Lu