Vers une simplification des procédures de changement de nom
« Simplifier les procédures de changement de nom de famille et de nom d'usage », tel est le souhait du ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lequel a dévoilé, le 19 décembre 2021, les grandes lignes d'une prochaine réforme sociétale.
Rappelons que le changement de nom est aujourd'hui autorisé par décret de la Chancellerie et conditionné à la preuve d'un intérêt légitime (). Or, cette procédure légale est jugée humiliante, car très intrusive. Elle est aussi source d'inégalités entre les demandeurs au changement, dont un tiers seulement obtient satisfaction.
Considérant que « l'intime n'a pas à être dévoilé à l'État », le Gouvernement a décidé de faciliter les démarches. Un formulaire Cerfa sera à remplir au service d'état civil de la mairie pour prétendre au changement de nom, mais attention, celui-ci ne pourra l'être qu'une seule fois.
Pour les personnes majeures, le texte prévoit de laisser libre le choix entre le nom de la mère, le nom du père ou le nom des deux dans le sens souhaité. Cette possibilité sera également ouverte pour les familles homoparentales.
Pour les enfants mineurs, il permet de changer le nom d'usage, en y adjoignant le nom du parent qui n'a pas été transmis. L'objectif recherché ici est de simplifier la vie des mères séparées ou divorcées qui, pour beaucoup, ne portent pas le même nom que leurs enfants et qui doivent attester de la filiation, via le livret de famille.
La proposition de loi, portée par le député Patrick Vignal (