Formation professionnelle Social Contrôle et contentieux social Modalités de l'abondement du CPF des salariés lanceurs d'alerte en cas de sanction de l'employeur par le conseil de prud’hommes Législation D. n° 2022-1686, 28 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret paru le 29 décembre 2022, pris pour l'application du II de l'article 12 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, définit la procédure d'abondement du compte personnel de... Lu
Fiscalité des particuliers Rupture du contrat de travail Fonctions publiques Renvoi d'une QPC sur la limitation de l'exonération d'IR des indemnités de fin de contrat perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 467518 [17.11.2022] Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité des dispositions limitant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de relation de travail perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle, excluant ainsi les indemnités de... Lu
Nominations Fonctions publiques Louis Gautier est nommé procureur général près la Cour des comptes D. n° PRMX2225578D, 7 sept. 2022 : JO 8 sept. 2022 [08.09.2022] Par décret du 7 septembre 2022, M. Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé procureur général près la Cour des comptes, à compter du 17 septembre... Lu
Propriété publique Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Pas d'exonération de la TFPB pour un immeuble public productif de revenus Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 443811, min. Économie, c/ Syndicat mixte d'élimination et d… [19.05.2022] Le syndicat mixte mettait gratuitement à la disposition de l'exploitant une usine de bio méthanisation de déchets verts, moyennant le reversement par ce dernier notamment d'une partie des recettes issues de la vente d'électricité. L'une des conditions posées pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments appartenant à une personne publique n'était donc pas remplie, celle exigeant que... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Intervention économique Rural Entreprise en difficulté Fonds d'urgence pour les exploitations agricoles touchées par l'épisode de gel d'avril dernier : la circulaire est publiée Circ. n° AGRT2212024C, 15 avr. 2022 [21.04.2022] Entre le 1er et le 4 avril 2022, plusieurs épisodes successifs de gelées nocturnes ont impacté les cultures sur une partie du territoire de la France métropolitaine. Pour accompagner les entreprises agricoles les plus affectées, le Premier ministre a notamment annoncé la mise en place d'un fonds d'urgence de 20 M€, destiné à financer la mise en place d'une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire,... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Formation professionnelle +1 Rémunération Rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas légalement prévus : les congés payés sont compris dans l’indemnisation de l’apprenti Jurisprudence Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658, FP-B [21.03.2022] La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l'apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés... Lu
Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Propriété publique En absence de publication d'un bail emphytéotique au fichier immobilier, le propriétaire du terrain est redevable de la taxe foncière et non l'emphytéote Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 11 mars 2022, n° 449460, Sté SMA Environnement [15.03.2022] Le Conseil d’État était saisi de deux litiges distincts portant sur des baux emphytéotiques administratifs : dans un cas, la taxe foncière avait été établie au nom du propriétaire du terrain (syndicat départemental Valtom) ; dans l'autre, de l'exploitant emphytéote (société SMA Environnement... Lu
Négociation collective Professions judiciaires Formation professionnelle CCN du personnel des huissiers de justice : extension d'un avenant sur le contrat de professionnalisation A. n° MTRT2201452A, 4 févr. 2022 : JO 11 févr. 2022 [11.02.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021 relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.L'article 7 est étendu sous réserve du... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Professions judiciaires CCN Huissiers de justice : contrat de professionnalisation CCN Huissiers justice avenant n° 76, 9 sept. 2021 [25.10.2021] L’avenant n° 76 du 9 septembre 2021 reprend l'ensemble des dispositions sur le contrat de professionnalisation et la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 9 octobre 2021, soit le lendemain de son... Lu