Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Fiscalité des particuliers Rupture du contrat de travail Fonctions publiques Renvoi d'une QPC sur la limitation de l'exonération d'IR des indemnités de fin de contrat perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 467518 [17.11.2022] Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité des dispositions limitant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de relation de travail perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle, excluant ainsi les indemnités de... Lu
Nominations Fonctions publiques Louis Gautier est nommé procureur général près la Cour des comptes D. n° PRMX2225578D, 7 sept. 2022 : JO 8 sept. 2022 [08.09.2022] Par décret du 7 septembre 2022, M. Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé procureur général près la Cour des comptes, à compter du 17 septembre... Lu
Intervention économique Rural Entreprise en difficulté Fonds d'urgence pour les exploitations agricoles touchées par l'épisode de gel d'avril dernier : la circulaire est publiée Circ. n° AGRT2212024C, 15 avr. 2022 [21.04.2022] Entre le 1er et le 4 avril 2022, plusieurs épisodes successifs de gelées nocturnes ont impacté les cultures sur une partie du territoire de la France métropolitaine. Pour accompagner les entreprises agricoles les plus affectées, le Premier ministre a notamment annoncé la mise en place d'un fonds d'urgence de 20 M€, destiné à financer la mise en place d'une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire,... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Négociation collective Professions judiciaires Formation professionnelle CCN du personnel des huissiers de justice : extension d'un avenant sur le contrat de professionnalisation A. n° MTRT2201452A, 4 févr. 2022 : JO 11 févr. 2022 [11.02.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021 relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.L'article 7 est étendu sous réserve du... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Professions judiciaires CCN Huissiers de justice : contrat de professionnalisation CCN Huissiers justice avenant n° 76, 9 sept. 2021 [25.10.2021] L’avenant n° 76 du 9 septembre 2021 reprend l'ensemble des dispositions sur le contrat de professionnalisation et la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 9 octobre 2021, soit le lendemain de son... Lu
Droit européen Protection sociale Santé D. BERLIN Subordination par un État membre de l'affiliation à son système public d'assurance maladie d'un citoyen de l'Union inactif à des conditions Jurisprudence CJUE, gr. ch., 15 juill. 2021, aff. C. 535/19, A (Soins de santé publics) [19.07.2021] Dans son arrêt, rendu en grande chambre, la Cour confirme que l'article 11, § 3, sous e), du règlement 883/2004/CE du 29 avril 2004 (coordination des systèmes de sécurité sociale) et l'article 7, § 1, sous b), de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 (droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres) s'opposent à une... Lu
Offert Séléction de la rédaction Protection sociale Finances et fiscalités Sécurité et Police +4 Santé Environnement Concurrence Libertés Le Conseil d'État rend son diagnostic et ses propositions sur les pouvoirs d'enquête de l'Administration CE, communiqué, 6 juill. 2021 [07.07.2021] Le Conseil d'État a publié le 6 juillet 2021 son étude sur les pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, il constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l'État, autorités indépendantes) et l'absence de vision d'ensemble. Il propose une harmonisation des... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises Les seuils de l’usure applicables au 1er juin 2021 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2119346V : JO 25 juin 2021 [25.06.2021] Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure... Lu