En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article R. 141-5 du Code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés. Voici, ce qui résulte en substance de l'arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la 3e chambre civile de la Cour de...
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La CJUE, dans un arrêt du 10 décembre 2020, juge que la disposition de la directive TVA qui exonère « certaines prestations de services ayant un lien avec la pratique du sport […] » ne peut être invoquée directement devant les juridictions nationales par des particuliers (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, § 1, m)). Elle apporte également des précisions sur la notion d'« organisme sans but...
Par décision du 2 février 2018, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition du Code du sport permettant à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d'une part, de se saisir d'office des décisions des fédérations sportives sanctionnant un sportif positif au contrôle antidopage et d'autre part, de réformer ces décisions (C. sport, art. L. 223-22, 3°...