La publication d'un acte autorisant l'incorporation de parcelles dans le domaine privé d'une commune n'est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours. Par ailleurs, la conscience du possesseur de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l'appréciation de son intention de se conduire comme tel....

Le contribuable ne peut utilement demander pour la première fois le bénéfice du crédit d'impôt innovation lors de l'entretien avec le supérieur hiérarchique si les débats oraux et écrits lors de la procédure de contrôle n'ont porté que sur le crédit d'impôt recherche....

Sauf circonstances singulières, l'avantage perçu par un dirigeant salarié ne constitue un revenu exceptionnel, l'excluant du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (L. finances pour 2017, art. 60), que s'il n'est pas susceptible, par nature, d'être recueilli annuellement....

Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, la ministre du Travail et de l'Emploi, et la secrétaire d'État chargée de la Consommation ont réagi, par voie de communiqué, aux mesures de restructuration annoncées par le groupe Auchan à ses salariés, lors d'un comité social et économique (CSE) central qui s'est tenu le 5 novembre ; mesures qui concernent 5 entités de son activité « Retail » et peuvent...

Lorsque l'Administration a pris formellement position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, et que le contribuable insatisfait du sens de cette réponse sollicite un second examen, seule la délibération du collège de second examen, qui ne constitue pas un avis mais une décision, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et non l'acte par lequel l'Administration porte ensuite à la...

Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie concernant l'aval, une cour d'appel en a exactement déduit que ce gérant ne s'était pas engagé à titre personnel en qualité d'avaliste....

La Cour de cassation rappelle, à l'occasion d'un arrêt rendu le 23 octobre, qu'un contrat à titre onéreux est nul lorsque la convention convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire, conformément à l'article 1169 du Code civil. La contrepartie doit réelle, sérieuse et suffisante pour justifier l'engagement pris....

Un recours d'une collectivité publique contre un titre de perception émis pour obtenir le reversement du produit d'un impôt relève-t-il de la compétence du juge administratif, lorsque la solution du litige dépend du droit de cette collectivité de percevoir un impôt dont les conditions d'application relèvent de la compétence du juge judiciaire ? La question est renvoyée au Tribunal des conflits....