L'article 1649 AA du CGI prévoit que les souscripteurs de contrats d'assurance-vie auprès de certains organismes établis hors de France sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile. L'article 1766 du même code, dans sa...