Nature de la clause prévoyant une sanction indemnitaire en cas d'inexécution de ses obligations par l'agent général sortant

N'est pas une clause pénale la clause d'un accord d'entreprise conclu entre une entreprise d'assurance et le syndicat professionnel de ses agents généraux qui, à titre de sanction des obligations incombant à un agent sortant, stipule à la charge de celui-ci une pénalité sous la forme d'un abattement sur le montant de son indemnité de cessation de...