Quelles sanctions pour la non-déclaration d'un contrat d'assurance-vie à l'étranger ?

L'article 1649 AA du CGI prévoit que les souscripteurs de contrats d'assurance-vie auprès de certains organismes établis hors de France sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile. L'article 1766 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, réprime la méconnaissance de ces obligations par les personnes physiques d'une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés, dont le taux est ramené à 5 % et le montant plafonné à 1 500 € lorsque le contribuable apporte la preuve que...