Les ministres de la Justice des États membres du Conseil de l'Europe et des États observateurs ont adopté une déclaration énonçant une série de principes à appliquer pour traiter les questions cruciales de justice et de responsabilité liées à l'agression menée par la Russie contre...

Le gros du travail a été fait puisque les négociateurs du Conseil et du Parlement européen ont mené à terme leurs négociations sur une directive de l'UE qui définit les infractions pénales et les sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'UE....

Le 17 mars 2023, la Cour pénale internationale (CPI ) a émis un mandat d'arrêt visant Vladimir Vladimirovitch Poutine, président de la Fédération de...

Rebondissant sur la décision du Conseil de l'UE relative à l'identification de la violation des mesures restrictives de l'Union en tant que domaine de criminalité (Cons. UE, déc. (UE) 2022/2332, 28 nov. 2022), la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'UE. Cette proposition définit des...

La Commission européenne a présenté différentes options aux États membres pour faire en sorte que la Russie soit tenue responsable des atrocités et des crimes qu'elle a commis pendant la guerre en Ukraine. Elle propose de créer une nouvelle structure permettant de gérer les avoirs publics russes gelés, de les investir et d'utiliser le produit de ces investissements en faveur de l'Ukraine. Tout en continuant de...

Le Parlement européen a donné son feu vert à de nouvelles règles permettant à Eurojust de stocker et d'analyser des preuves relatives à des crimes de guerre, des génocides et des crimes contre...

Après la liste des biens gelés, leurs propriétaires personnes morales ! Le décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 prévoit la publication sur un site internet de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014. Ces dispositions instituent un dispositif temporaire d'information du public sur les mesures de...

Du fait de l'agression militaire russe contre l'Ukraine, de nombreux observateurs considèrent que des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre pourraient avoir été commis en Ukraine et continuent de l'être. L'UE, par la voix de la Commission a commencé à prendre des mesures pour faire en sorte que les personnes ayant commis ces crimes en Ukraine aient à répondre de leurs actes. Il est notamment proposé de...