La Commission européenne propose d'ériger en infraction pénale la violation des sanctions de l'UE

Rebondissant sur la décision du Conseil de l'UE relative à l'identification de la violation des mesures restrictives de l'Union en tant que domaine de criminalité (Cons. UE, déc. (UE) 2022/2332, 28 nov. 2022), la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'UE. Cette proposition définit des règles communes de l'UE qui faciliteront les enquêtes, les poursuites et les sanctions relatives aux violations des mesures restrictives dans tous les États...